Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 2

2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué, sur le fondement de la première branche, en ce qu'il a considéré que les accords de modulation étaient inapplicables à M. [K], entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a condamné la société Air Corsica à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999 : 5.

Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation à paiement au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2012 à décembre 2019, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, abrogé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que la convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L.

transports routiers. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes : 9. Aux termes de ce texte, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.

Il ajoute que l'employeur n'a jamais, depuis l'année 2001, engagé quelque négociation que ce soit à ce sujet ni même lors des négociations annuelles obligatoires. En réplique, l'employeur fait observer pour l'essentiel que les règles suivant lesquelles le programme indicatif de la modulation est établi sont bien définies dans l'accord de 2001 et qu'un calendrier indicatif a été valablement établi tous les ans. Aux termes de l'article L.

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte d'Or et à la direction départementale du travail de Dijon à la même date, que « le premier collège de salariés correspondant aux personnes travaillant à temps complet appliquera le nouveau régime de modulation du temps de travail défini l'article L. 212-8 du code du travail (loi Aubry II). Celui-ci se justifiant dans l'entreprise par le fait que l'activité est saisonnière puisque liée principalement aux périodes d'ouverture de la chasse. Il sera remis aux salariés concernés un programme indicatif individualisé de la répartition de la durée du travail chaque année.

L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.

Il produit en ce sens des récapitulatifs et tableaux comparatifs, tout en émettant des doutes sur les relevés de cartes numériques communiqués par l'intimée, les éléments d'identification du salarié ou du véhicule étant selon lui incomplets.

- période forte de modulation - entre le 1er avril et le 30 septembre (inclus période de 12 semaines sans excéder 44 heures par semaine) - période de faible modulation entre le 1er octobre et le 31 mars remise à zéro au 1er avril » ne comporte pas non plus de programme indicatif de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu L.

deuxième alinéa, et L.2127, deuxième et quatrième alinéas, et doivent fixer notamment le programme indicatif de cette répartition et le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires, ainsi que les conditions de recours au chômage partiel ; or, à la date de la signature de l'avenant n°9, soit le 24 janvier 1997, les articles L.212-8 et L.212-8-4 ancien du code du travail étaient également en vigueur et prévoyaient : - qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas en moyenne trente-neuf heures par semaine travaillée.