Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 13

1998, sont conformes aux dispositions de la loi nouvelle ; que l'article L. 212-8 du Code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, n'autorise les partenaires sociaux à conclure un accord collectif prévoyant une modulation de la durée du travail sur l'année qu'à la condition qu'il précise les justifications économiques et sociales de cette modulation, lesquelles se distinguent de la réduction du temps de travail qui doit légalement accompagner cette modulation .

732-7 du Code du travail fussent devenus incompatibles avec le nouvel article L. 212-8 du même Code, édicté postérieurement, la Cour de Cassation devrait renvoyer à la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes ; 4 / que, par sa fonction normative, l'accord collectif, expression du droit des salariés à la négociation collective, a une portée erga omnes ; qu'à l'égard de la Caisse de.

un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation de type I n'excluent en aucun cas l'application de la mensualisation du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la forfaitisation des horaires sur la période mensuelle et serait incompatible.

payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes de service appliquant la compensation des heures supplémentaires et la modulation du temps de travail, telles que prévues par la Convention collective nationale, afin de permettre au salarié de percevoir une rémunération mensuelle .

le moyen, qu'au titre de la contrepartie financière visée à l'article L. 212-8 II, alinéa 2, du Code du travail, l'article 2-2-2 de l'accord de modulation prévoit que le forfait mensuel sur la base de 39 heures sera majoré d'un coefficient multiplicateur correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures, le forfait mensuel sur cette base étant défini par la formule : taux horaire multiplié par 173,33 ; que cette disposition pose le principe.

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-8-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, trente-neuf heures par semaine travaillée .

l'arrêt retient que l'accord conclu par application de l'article L. 212-8-II du Code du travail peut valablement organiser une modulation avec des semaines hautes entre 39 heures et 44 heures ; que le calcul des heures supplémentaires par rapport au maximum de 44 heures doit s'effectuer par semaine par application de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que, pendant les semaines travaillées, l'horaire a dépassé le maximum de 44 heures.

syndicale et l'employeur dans les conditions définies par les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, ou, dans la négative, si lui-même avait donné son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L. 212-4-1 du même Code, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en englobant dans le décompte des horaires effectués les heures normales et les heures supplémentaires pour justifier un horaire mensuel de.

s'il en avait effectué, par application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui a la qualité de cadre perçoit une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires ; qu'un salarié dont la formation justifie la qualification de cadre et dont les fonctions le conduisent à se rendre auprès des clients de son employeur qui ne peut procéder à aucun contrôle de la durée de son travail ne peut prétendre recevoir le paiement de ces heures supplémentaires .

Vu l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle ; que les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur .

le moyen, que, de première part, en application des articles L. 121-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui reçoit une rémunération forfaitaire incluant le paiement des heures complémentaires, ne peut prétendre au paiement d'un salaire en rémunération de tâches que lui impose l'employeur, mais qu'il accomplit pendant la durée contractuelle du travail rémunéré ; qu'en se déterminant, pour imposer à la société OTH international le paiement d'un complément de rémunération à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-5 et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans sa rédaction alors en vigueur, des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application des dispositions concernant la durée du travail pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière, il peut être dérogé par.