Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 12

par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la durée hebdomadaire du travail des "personnels roulants marchandises" peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, mais qu'à défaut d'accord, dans le cas où, pour des.

par décision du 8 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-8, alinéas 1 et 4, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 22 septembre 2000 ; Attendu que, selon le premier des textes suvisés, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée.

satisfaisait aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du code du travail ; 2 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer le programme indicatif de la répartition du temps de travail ; que l'accord ne pouvait pas plus renvoyer l'énoncé de ce programme indicatif à une concertation au niveau de l'entreprise dont il excluait les organisations syndicales représentatives qui n'auraient pas signé l'accord national .

Sur le moyen unique : Vu les premier et dernier alinéas de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'"une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an elle n'excède pas un plafond que la loi fixe, la durée.

1 / que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a modifié la rédaction de l'article L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des changements d'horaires de travail, ce même article.

Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les accords d'entreprise ou d'établissement prévus par le premier de ces textes qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article L. 132.

suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, l'association Aforproba contestait le décompte des heures supplémentaires présenté par les salariés appréciées dans le cadre la semaine.

suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, l'association Aforproba contestait le décompte des heures supplémentaires présenté par les salariés appréciées dans le cadre la semaine.

'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre en cause du 29 janvier 1999 ; que, par suite, en affirmant que l'article L. 212-8 ne s'applique qu'aux accords définis à l'alinéa 1er, qui ne sont pas en cause en l'espèce, et en écartant en conséquence les dispositions légales alléguées, la cour d'appel les a purement et simplement violées .

Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 212-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-9 II du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes prévoyant la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie de l'année de la durée hebdomadaire du travail à condition notamment que sur un an cette durée n'excède pas en.

en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article L. 212-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'un accord d'entreprise permettant l'annualisation du temps de travail, a procédé à la recherche prétendument omise, en examinant les éléments de preuve, produits par les deux parties, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

2 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que l'article L. 212-8 du Code du travail fait obligation à la convention ou à l'accord requis pour que le temps de travail hebdomadaire puisse être modulé sur tout ou partie de l'année de préciser les données économiques ou sociales justifiant le recours à la modulation, il appartient au juge requis à cet effet de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces raisons ; qu'en refusant de procéder à ce contrôle la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.