Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 12

Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans leurs horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, est d'ordre public. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé, décide exactement que ces textes sont d'application immédiate, nonobstant l'absence de stipulation de délai dans l'accord collectif de réduction du temps de travail conclu dans l'entreprise sous l'empire de la loi du 13 juin 1998 dite Aubry I.

nul mais le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre en considération des demandes formulées sans équivoque devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les accords d'entreprise ou d'établissement prévus par le premier de ces textes qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article L.

; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP, n'était pas applicable au sein de l'association Aforproba à défaut de son extension effective, et bien qu'il en remplisse toutes les conditions, lorsque la seule application volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP, n'était pas applicable au sein de l'association Aforproba à défaut de son extension effective, et bien qu'il en remplisse toutes les conditions, lorsque la seule application volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que le comité d'entreprise de la société Brodard et Taupin et le syndicat du livre CGT de la Flèche font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la variation sur l'année de la durée hebdomadaire de travail ne peut résulter que d'une convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre en cause du 29 janvier 1999 ; que, par suite, en affirmant que l'article L.

La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-9 II du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui retient que le 26 décembre dont il ne précise pas s'il est chômé dans l'entreprise, doit être considéré comme un jour férié, en application des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle et que cette journée ne peut pas être comptabilisée au titre de la réduction du temps de travail.

2 / qu'était versé aux débats un accord du 29 juin 1999 modifié le 9 septembre 1999 prévoyant précisément l'annualisation du temps de travail ; qu'en accordant des heures supplémentaires, des repos et jours fériés et les congés payés y afférents pour l'ensemble de la période litigieuse, même après l'entrée en vigueur de cet accord au motif qu'il n'existait pas d'accord en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article L.

Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.

Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation professionnelle.

Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

X..., qui est employé comme ouvrier routier par la société Eurovia Atlantique, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 1990 à 1993 et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que Mme Chane Z... a été embauchée par le Cabinet Ah Foune le 11 janvier 1993 en qualité d'expert-comptable stagiaire chef de groupe ; qu'elle a démissionné le 14 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L.