Article L. 212-8 : texte et décisions associées – page 10

une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif.

une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article R. 223-1 du code du travail que le point de départ de la période prise en considération est fixé au 1er juin de chaque année ; que le 18 mars 2005 un accord collectif.

susvisées ; 4°/ qu'est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8 L. 212 8, alinéa 7, devenu L. 3122 14 du code du travail, l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du délai de prévenance en se référant aux spécificités du métier et en renvoyant, pour son application, à la négociation collective ainsi qu'à la loi ; qu'en l'espèce, l'accord précisait que les règles relatives au délai de prévenance et à sa.

le temps de travail annualisé n'excède pas 1.610 heures ; que l'article L.212-8, alinéa 6, du Code du Travail dispose que l'accord de modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ;qu'ensuite, le chef d'entreprise doit communiquer aux mêmes instances, chaque année, le bilan de l'application de la modulation ; qu'il est constant que l'accord de modulation dont se prévaut la.

les fiches de paye versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du code du travail ; 2°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la société A5 justifiait que ses salariés devaient chacun remplir un cahier tenu par eux au jour le jour de leurs heures de présence, ce qui permettait le décompte des éventuelles heures supplémentaires ; qu'elle versait aux débats les cahiers de ses deux autres salariés, M.

légale au regard de l'accord de branche du 11 mars 2000 et de l'article L. 212-8 du code du travail, la cour d'appel qui se détermine par la considération abstraite et imprécise selon laquelle l'employeur n'aurait pas rapporté la « preuve d'une information préalable à la mise en place de la modulation », sans que l'on puisse savoir si les juges du fond ont entendu faire peser sur la société Fairson inventaire une obligation d'informer les seuls salariés concernés par la mesure de modulation ou bien l'ensemble du personnel de l'entreprise .

relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-82 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire effet jusqu'à conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant ; qu'en appliquant d'office, hors de toute négociation au sein de l'entreprise et d'un nouvel accord d'entreprise, les dispositions de l'accord national du 23 avril 2002, le Conseil de prud'hommes a violé lesdites dispositions et l'article 1134 du Code civil.

1°/ que dans son contenu applicable aux faits litigieux, l'article L. 212-8 du code du travail disposait qu'en cas d'annualisation du temps de travail, la durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail ; qu'en l'absence de toutes.

décembre 1998, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans sa note en délibéré du 7 juin 2006 autorisée par la juridiction, la société avait indiqué qu'elle considérait que, faute d'accord d'entreprise, l'accord de branche du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement était applicable dans l'entreprise .

légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé l'article L. 212-8 du code du travail ; 2°/ que pour la période postérieure au 6 novembre 2000, il ne résulte pas de la note de service des 15 février et 26 juin 2000 amendée et datée du 20 juillet 2000 que la durée hebdomadaire soit réduite par l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines, mais seulement que le temps de travail est réparti à raison de 140 heures pour quatre semaines avec un plafond maximum de 39 heures par semaine .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-8, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'EPIC El Mediator depuis le 10 mars 2003, en dernier lieu en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires .