Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-45.274

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2008

Numéro d'affaire

06-45.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00477

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 5 juillet 2004 par la société Les Ateliers de Belleville, en redressement judiciaire ; que, contestant l'application d'un dispositif de modulation du temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que l'accord étendu du 1er décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture est applicable, en l'absence d'accord entreprise, aux entrepri…