Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 6

ALORS QUE les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la circonstance que l'activité des formateurs « est extrêmement variable en fonction.

ALORS QUE les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des organismes de formation modifiés par l'accord du 6 décembre 1999, tenant compte de la circonstance que l'activité des formateurs « est extrêmement variable en fonction.

que "A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant" ; qu'en examinant la validité de l'accord du 2 juin.

lui sont dus, M. Hervé Y... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

non perçus sur la période non prescrite sur les dispositions de l'article L.212-5-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que l'employeur soutient d'une part l'existence d'une convention de forfait de 220 heures mensuelles en compensation des repos compensateurs, d'autre part que les modalités de calcul des repos compensateurs, semaine par semaine, varient en fonction des seuils de déclenchement et des limites prévues par le contingent conventionnel d'heures supplémentaires applicable chaque année .

et des heures du repos compensateur en découlant, conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, dans la limite du contingent réglementaire annuel, ont été définitivement tranchées ; Attendu, cependant, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le jugement de départage.

applicable aux heures supplémentaires, la Cour d'Appel a violé l'article L.212-5-1 devenu L.3121-26 et L.3121-28 du Code du travail dans ses versions applicables au litige et L.3121-11 du Code du travail, ensemble le décret n° 83-40 du janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans ses versions applicables au litige.

faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du travail, M. X... aurait dû démontrer le nombre de salariés de la société Atenau ; en ne demandant pas à M. X... de démontrer qu'il bénéficiait des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail et en tenant pour acquis le fait que la société Atenau comptait plus de vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile .

ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord; qu'il.

ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel » .

L'article 26-1 prévoit en outre que les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail (repos compensateurs obligatoires) sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance (sauf cas de travaux urgents) ; les règles du troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 relatives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sont également applicables au-delà du contingent fixé par voie réglementaire .