Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 7

droits à repos compensateur en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait lieu, s'agissant des heures supplémentaires et des repos compensateurs, d'appliquer les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu cependant, qu'à la suite de l'annulation du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 par le.

Et, sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, l'arrêt retient que le salarié n'établit pas ne pas avoir bénéficié de repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires qu'il a effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli les demandes.

d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.132-4, L132-26 et L.212-5-1 du Code du Travail alors applicables ; 2°) ALORS QU'en énonçant que "la Cour de Cassation a reconnu le principe des demandes formulées par les différents salariés de la société SAMAT SUD sur les repos compensateurs" (ses conclusions p.4), M. X... se prévalait des arrêts des 31 octobre 2006 (pourvoi n°04-47307) et du 25 avril 2007 (pourvoi n°04-45981) ayant jugé qu'.

les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 212-5-1 (désormais L. 3121-26) du Code du travail, les heures supplémentaires visées à l'article L. 212-5 (désormais L. 3121-22) et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 (désormais L. 3121-11) ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en.

. Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30, les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de travail effectif.

et ses congés payés ; qu'il invoque les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail qui précisent que Ie repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; qu'il fait valoir que s'il avait travaillé, il aurait perçu les primes litigieuses ; que pour autant, il convient de relever qu'il n'explicite.

n'étaient pas soumises aux dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail", la cour d'appel a dénaturé l'accord susvisé et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 3°/ que l'accord d'entreprise qui prévoit que la programmation indicative de la modulation prévue par l'article L. 212-8, alinéa 5, sera déterminée au sein de l'entreprise dans le cadre de négociations collectives ultérieures répond aux exigences légales .

déterminer le préjudice véritablement subi par M. X..., a violé l'article L. 212-5-1, devenu L. 3121-27 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article D. 212-25, alinéa 1er, du code du travail tel que modifié par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, "Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

3121-22 (ancien article L. 212-5 ali.1 et I) et L. 3121-32 (ancien article L. 212-5-1) du Code du travail.

au titre des repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 212-5-1 devenu l'article L. 3121-26 du code du travail ; 3°/ que le repos compensateur est obligatoire dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la 41e heure et il se cumule avec les jours de récupération destinés à rémunérer le salarié des heures supplémentaires effectuées ; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 212-5-1 alinéa 12 devenu L. 3121-31 du code du travail ; 4/ ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas réclamé d'heures supplémentaires ne vaut pas renonciation à leur paiement ; que pour débouter M. X... de sa demande en paiement, la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'a curieusement élevé aucune réclamation concernant les dites heures avant son courrier du 24 septembre.