Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 8

congés payés et prime d'ancienneté afférentes comprises ; … que l'article L.212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, prévoit : 1) un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures, 2) un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent de 130 heures supplémentaires par an dont la durée est égale à 100 % .

congés payés et prime d'ancienneté afférentes comprises ; … que l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, prévoit : 1) un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures, 2) un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent de 130 heures supplémentaires par an dont la durée est égale à 100 % .

pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Qu'il convient enfin de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; à défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % .

que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur visée à l'article L. 212-5-1 du code du travail (laquelle doit correspondre à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail) et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que M Grégory X..., compte tenu des éléments développés ci-dessus au titre des heures supplémentaires justifie avoir droit, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du.

qu il avait obtenus ; et qu'ainsi elle a violé les articles L. 132-4, L. 212-5-1 du Code du travail et 5 de l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance » du 23 novembre 1994.

qu'il convient de calculer le repos compensateur sur la base de 50% conformément à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; que le tableau de calcul des heures supplémentaires réclamées comporte des sommes déjà perçues sous forme de primes ou forfait et il n'y a pas lieu de convertir ces dernières en heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît sur les bulletins de salaire de Monsieur X... des indemnités dites «portes ouvertes», au nombre de cinq en.

3121-22, alinéa 1er (ancien article L. 212-5 al. et I) et L. 3121-27 (ancien article L. 212-5-1 al. 3) du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne soutenait pas qu'il s'était opposé à l'exécution d'heures supplémentaires, et qui a retenu que Mme X..., en produisant des décomptes d'heures crédibles, eu égard à sa charge de travail, fournissait des.