Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 9

L.212-1-1, L.212-5 (dans sa rédaction applicable à l'époque des faits) L.212-5-1 et L.224-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999, Monsieur X... a été embauché par six contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour des motifs différents ; que prive sa décision de base légale au.

par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; 2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que pour autant qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite ; que le juge prud'homal doit caractériser en quoi les heures supplémentaires revendiquées par le salarié auraient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur .

constations et a violé l'article L. 3121-27 du Code du travail (ancien art L. 212-5-1) ; ALORS QU'une prime conventionnelle ne peut être intégrée dans la rémunération contractuelle du salarié sans son accord ; que la Cour d'appel a considéré que si la rémunération contractuelle ne peut en principe être modifiée sans l'accord du salarié, il n'y a pas lieu, en l'espèce d'ordonner le versement de primes de responsabilités, lesquelles ont été effectivement versés au vu des justificatifs produits .

a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-5-1 du Code du travail.

de ses droit au titre des repos compensateurs définis à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; que M. X... effectue un calcul précis de ses heures supplémentaires accomplies du 19 octobre 1998 au 31 décembre 1999 et du montant de des sommes dues à ce titre, du rappel de salaire pour le repos remplaçant les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2000, de ses droits à repos compensateurs légaux ; que pour sa part l'AFPA se contente de dire que Monsieur X...

relatives au repos compensateur, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 10 salariés ; que ce droit à repos compensateur s'exerce dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires .

ne peut entraîner l a perte de son droit au repos (code du travail article L 212-5-1) ; que l'entreprise Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir demandé à Monsieur X... de prendre effectivement ces repos dans le délai maximal d'un an ; que ce droit à repos ne peut être considéré comme perdu dans le cas présent ; que le repos ne saurait être remplacé dans le cas présent ; que le repos ne saurait être remplacé par une indemnité sauf dans le cas d'une rupture de contrat .

salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel employeur lorsque la rupture est postérieure à la cession de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en fixant au 3 mai 2005 la date de la rupture du contrat de travail, soit.

des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir que le moyen est irrecevable, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que le régime légal de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs était plus favorable que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994 .

et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 212-5-1 du code du travail ; 2° / que, dans ses écritures d'appel, la société Fairson inventaire faisait valoir que dans la mesure où son effectif était inférieur à 20 salariés, seules les heures supplémentaires excédant le contingent conventionnel de 90 heures ouvraient droit à un repos compensateur équivalent, ce repos n'ouvrant droit qu'à 50 % des heures ainsi définies .

s'agissant du repos compensateur, les dispositions de l'article L. 212-5-1 du même Code l'organisent pour les entreprises de plus de vingt salariés dans la limite du contingent légal annuel ; en cas de dépassement de ce contingent, la règle s'applique également aux entreprises de moins de vingt salariés ; Madame X... ayant travaillé 151 nuits en 2004, il est d'évidence que le contingent de 220 heures a été dépassé ; la contestation de l'.

aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que le moyen n'est pas fondé .