Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 10

aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que le moyen n'est pas fondé .

aux repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail ; Mais attendu que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que le moyen n'est pas fondé .

de priver le salarié du repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 devenu L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; Qu'en statuant ainsi, alors.

de travail de ce dernier avait été rompu, la cour a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de congés payés afférents ; Et attendu que dès lors qu'elle avait constaté que des.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X... était proportionnelle au montant du loyer et des charges supportés par ce salarié, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était destinée à rembourser des frais liés à l'exercice de la profession et qu'elle ne constituait pas un élément de salaire .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-3 du code du travail ; 2°/ que la conclusion de conventions individuelles de forfait est permise pour les cadres autonomes dès lors qu'elle est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci .

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant du 17 mai 2000 modifiant l'accord d'entreprise du 1er décembre 1999, cet accord n'est pas applicable aux agents de direction ; qu'en rejetant les demandes de M. X..., dont elle relève qu'il était cadre dirigeant, sur le fondement des dispositions de cet accord prévoyant la récupération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'avenant précité et les articles L.

indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires était étayée ; Attendu, ensuite, qu'elle a exactement décidé que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 212-5 , L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Attendu que, pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt déduit des sommes dues les primes de garde perçues par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Et attendu qu'ayant retenu que le versement d'une prime de productivité ne peut tenir lieu.