Article L. 212-5-1 : texte et décisions associées – page 11

de procédure civile et d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 212-5-1 du code du travail et 5-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que les juges du fond qui, se référant aux bulletins de paie et aux décomptes produits par les salariés à l'appui de leurs prétentions, ont fait ressortir que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires nécessairement effectuées au-.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas qu'il n'a pu bénéficier de temps de repos postérieurement à sa participation aux manifestations extérieures à l'entreprise .

de ses propres constatations, a violé les articles 1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail ; 2 / qu'il découle des constatations de l'arrêt qu'entre le 1er mai 1994 et le 28 décembre 1995, les déplacements à l'étranger du salarié incluaient 6 jours fériés et 36 jours de repos hebdomadaires légaux, soit 42 jours à récupérer en repos compensateur ; qu'en condamnant ensuite l'employeur, pour n'avoir pas donné au salarié une information.

de semaine, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 212-5-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse le salarié qui refuse une modification de son contrat de travail est en droit d'exiger la poursuite de ce contrat aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, la constatation éventuelle d'une modification unilatérale du contrat de travail de M. X... en conséquence de l'accord d'entreprise du 17 mai 2002 autorisait uniquement un rappel de salaires sur la base des modalités appliquées avant cette date .

des heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures réclamées par la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; 2° / que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, l'employeur ne saurait être condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les repos compensateurs, lorsque c'est le salarié qui a refusé, en toute connaissance de cause, de prendre en nature ses repos compensateurs ; qu'en l'espèce, il.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-4, 132-26, et L. 212-5-1 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, les arrêts retiennent qu'aux termes de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 (article 5) : "tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service.

décret prévu au premier alinéa, il résulte des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction également applicable, que le droit au repos compensateur s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet ; qu'elle a démissionné de son emploi le 3 novembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires .

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et aux modalités mises en oeuvre pour la rémunération des heures supplémentaires, le salarié n'établit pas ne pas avoir été en.

23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; 2 / que lorsque des dispositions légales et conventionnelles ont le même objet, seules trouvent à s'appliquer celles instaurant un système globalement favorable au salarié ; qu'en reprochant en l'espèce à la société Samat Sud d'avoir limité forfaitairement à onze jours le droit au repos compensateur conformément aux dispositions de.

a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice des repos compensateurs, la cour d'appel relève qu'il n'est aucunement justifié du nombre de salariés dans l'entreprise, de sorte qu'il ne peut être fait droit à une demande formulée au titre du repos compensateur, lequel ne concerne que les entreprises ayant au moins vingt salariés .