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Cour de cassation · 15 novembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.111

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, les arrêts rendus le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... le 19 avril 1989, en qualité de modeleur et qu'il a été licencié le 25 juillet 2002 ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire le 7 août 2002, M. Z... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. A... a également été engagé par M. Y... en qualité de modeleur le 2 septembre 2002 et qu'il a été licencié pour motif économique par M. Z..., ès qualités ; que MM. A... et X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, les arrêts rendus le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 05-42.111 et C 05-42.112 ;

Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... le 19 avril 1989, en qualité de modeleur et qu'il a été licencié le 25 juillet 2002 ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire le 7 août 2002, M. Z... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. A... a également été engagé par M. Y... en qualité de modeleur le 2 septembre 2002 et qu'il a été licencié pour motif économique par M. Z..., ès qualités ; que MM. A... et X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ;

Sur le second moyen, commun aux pourvois :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et aux modalités mises en oeuvre pour la rémunération des heures supplémentaires, le salarié n'établit pas ne pas avoir été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires accomplies et que, par suite, ses prétentions ne peuvent prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli les demandes des salariés en paiement d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que les salariés n'avaient pas été en mesure de formuler, du fait de leur employeur, une demande portant sur le recompensateur auquel ces heures leur donnaient droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, les arrêts rendus le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-5-1Code du travail
    Passage cité
    … économique par M. Z..., ès qualités ; que MM. A... et X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et aux modalités mises en oeuvre pour la rémunération des heures supplémentaires, le salarié n'établit pas ne pas avoir été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos …
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 05-42.111 et C 05-42.112 ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... le 19 avril 1989, en qualité de modeleur et qu'il a été licencié le 25 juillet 2002 ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire le 7 août 2002, M. Z... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. A... a également été engagé par M. Y... en qualité de modeleur le 2 septembre 2002 et qu'il a été licencié pour motif économique par M. Z..., ès qualités ; que
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    Demandes et arguments
    ié le 25 juillet 2002 ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire le 7 août 2002, M. Z... étant nommé mandataire-liquidateur ; que M. A... a également été engagé par M. Y... en qualité de modeleur le 2 septembre 2002 et qu'il a été licencié pour motif économique par M. Z..., ès qualités ; que MM. A... et X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne
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    d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice des jours de repos non pris, les arrêts rendus le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de V
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    és de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et aux modalités mises en oeuvre pour la rémunération des heures supplémentaires, le salarié n'établit pas ne pas avoir été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires accomplies et que, par suite, ses prétentions ne peuvent prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli les demandes de
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    l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et aux modalités mises en oeuvre pour la rémunération des heures supplémentaires, le salarié n'établit pas ne pas avoir été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires accomplies et que, par suite, ses prétentions ne peuvent prospérer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli les demandes des salariés en paiement d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que les salariés n'avaient pas été en mesure de formul
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