Cour de cassation · 24 janvier 2007

rief de dénigrement de la hiérarchie alléguée dans la lettre de licenciement était établi après avoir constaté que la salariée avait jeté le discrédit ou la suspicion sur son autorité hiérarchique, ce qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'

ndait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article

ssible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article

avail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article 9 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril

garantie de fond, le licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale applicable aux parties, le licenciement ne pouvait intervenir que si le salarié avait fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale avant son licenciement verbal du 12 octobre 2001 en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sér

'informations fausses ou confidentielles aux familles d'usagers est inexistante et que, par suite, la cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 que ses dispositions relatives au licenciement ne s'appliquent pas en cas de faute grave ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas retenu le grief de divulgation d'information fausse ou confidentielle allégué dans

fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail alors, selon le moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article 9 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 et de l'accord ARTT de la convention collective du 12 mars 1

eposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure conventionnelle ou statutaire de licenciement constitue pour le salarié une garantie de fond, le licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale applicable aux parties, le licenciement ne pouvait intervenir que si le salarié avait fait l'objet précédemment de deux san

it sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure conventionnelle ou statutaire de licenciement constitue pour le salarié une garantie de fond, le licenciement intervenu au mépris de cette procédure est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale applicable aux parties, le licenciement ne pouvait intervenir que si le salarié avait fait l'objet précédemment de deux sanctions prise

enciement ne pouvait intervenir que si le salarié avait fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale avant son licenciement verbal du 12 octobre 2001 en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave reprochée à la salariée doit être replacée dans son contexte ; que les juges doivent rechercher si les circonstances invoquées par la salariée n'étaient pas de nature à retirer aux fait

statuts en vigueur dans l'association, les parents administrateurs devaient s'informer sur les problèmes au foyer ; que les communications entre les salariés et parents administrateurs n'étaient pas interdites par les statuts, ni par le règlement intérieur, ni par l'usage ; qu'ainsi, la faute grave relative à la divulgation d'informations fausses ou confidentielles aux familles d'usagers est inexistante et que, par suite, la cour d'Appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'articl

me de 6 949,75 euros ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu que si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du code du travail alors applicable, le contingent d'heures supplémentaires peut être fixé par voie conventionnelle à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, il résulte des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction également applicable, que le droit au repos compensateur s'exerce t

te faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'en application de l'article 9 de l'accord de branche UNIFED du 1er avril 1999 et de l'accord ARTT de la convention collective du 12 mars 1999, Mme X... Y... Z... avait droit à un repos compensateur au-delà de 110 heures de travail supplémentaires avec un temps majoré de 30 % ; qu'il lui était dû en application de la convention collective plus favorable une somme de 6 949,75 euros ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu que

tionnelle à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, il résulte des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction également applicable, que le droit au repos compensateur s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure ci