Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 18

éventuel du personnel absent en cas d'aléas de production, que l'article L.212-4, alinéas 1 et 2 du Code du Travail, précise : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.

d'équivalence ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers du 30 octobre 1978 étendue par arrêtés des 19 janvier et 2 avril 1979 ; 3°) ALORS QUE l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction alors applicable (en 1994-1999), introduisait un régime d'équivalence pour les horaires de permanence effectués par les ambulanciers dans les bureaux .

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon laquelle les conducteurs devaient rester.

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 212-4 du code du travail, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; 2°/ qu'en prenant en considération la circonstance de fait selon laquelle les conducteurs devaient rester.

de trajet ; qu'en décidant néanmoins que selon la rédaction de l'article L. 212-4 du code du travail, applicable à l'époque des faits, le temps du salarié devant se rendre au siège de l'entreprise afin de prendre et de ramener le camion et les matériels, en dehors des horaires de chantier, était inclus dans le temps de travail, la cour d'appel a violé les stipulations susvisées ; 2°/ que la société Sami constructions rappelait dans ses conclusions.

expressément invitée par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 34. 2 de la convention collective des prestataires de services ; 6° / que l'exposante invoquait un accord d'entreprise conclu à effet du 1er janvier 2004 dans lequel ce temps de trajet « normal » avait été fixé à une heure par jour ; qu'en refusant de procéder à la déduction d'une heure par jour au titre du temps de trajet sollicité par la société Fairson inventaire, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L.

de décembre 2006 et janvier 2007, Aux motifs que l'article L. 212-4 énonce que : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif… » ; qu'à compter du 8 décembre 2006, Madame X..., n'ayant pas de véhicule de fonction, a dû utiliser son véhicule personnel ; que l'employeur, en invoquant ledit texte fait, concernant le premier et le dernier déplacement, un amalgame entre frais de déplacement et rémunération du temps de travail effectif .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation des temps de déplacement en mission sur les cinq dernières années précédant la saisine de la juridiction prud'homale, l'arrêt retient que le salarié avait effectué un décompte de la durée de ses séminaires pour les.

de cause être rémunérée en tant que telle, les dispositions de l'article L. 212-4 bis du Code du travail, en son alinéa 2, prévoyant qu'elle soit compensée financièrement ou en repos ; l'employeur ne peut sérieusement soutenir qu'il a rémunéré les astreintes sous forme de mise à disposition de cette chambre, facturée, donc non "gratuite", et non permanente, puisque accordée seulement sous réserve d'absences ; il s'est en réalité assuré la présence.

selon le moyen : 1°/ qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à affirmer qu'il pouvait vaquer à ses occupations personnelles quand il n'était pas contesté que le temps d'attente pouvait varier entre trois quarts d'heures et.

les dispositions de l'article précité ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis du code du travail, l'astreinte est définie comme une "période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif" .

la cour d'appel qui a décidé, par motifs propres et adoptés, en application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que ce temps de trajet constituait un temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE les pourvois ; Condamne l'AFPA aux dépens .