Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 17

ce même trajet ; que toutefois conformément aux dispositions de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par.

base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2121-5 (anc. L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle M. X... aurait été conduit à répondre à certains appels de jeunes en difficulté en dehors de ses horaires de travail aurait été son fait et sa volonté, ce qu'elle a toujours contesté, la cour.

des textes susvisés ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de complément de treizième mois et de dommages-intérêts pour défaut d'information du salarié sur l'ouverture de ses droits à repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que s'il n'.

la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE le motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le motif inopérant tiré du défaut de demande des prestations chômage par le salarié pour justifier le rejet de sa prétention de voir dire qu'il travaillait à temps complet, la Cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 212-1-1 et L 212-4 du Code du Travail ; ALORS encore QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs adoptés des premiers juges qu'il ne justifiait pas avoir travaillé les dimanches auxquels il prétend, la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1 et L 212-4 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui sont soumises .

des salariés ; qu'en jugeant que, dans ces conditions, l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de ce texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail "Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles.

AUX MOTIFS QUE par arrêt rendu le 12 septembre 2006 cette chambre a sur le fondement de l'article L. 212-4 alinéa du Code du travail dit que le temps de trajet de M. X... pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel doit être considéré comme du temps de travail effectif, et avant dire droit sur le montant de ses demandes au regard des articles 13.1 et 25.2 de l'accord du 24.

preuve qu'elle apportait, la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-4 et L. 212-5 du Code du Travail.

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ainsi violé; ALORS surtout QUE ne peuvent être rémunérées les heures supplémentaires effectuées sans l'accord, et a fortiori contre les directives de l'employeur ; qu'il était soutenu en l'espèce par l'employeur dans ses écritures, et constaté par le jugement dont confirmation était demandée sur ce point, que l'employeur avait par courrier.

la Cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail.

attaqué, p. 10, 7e à dernier al.) ; Alors qu'il résulte de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, que constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en outre la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif .