Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 16

1 du contrat de travail de Monsieur X.... ALORS ensuite QUE l'article L.212-4 alinéa 1 du Code du travail énonce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que l'article 2a) du titre II intitulé « Durée du travail » de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de.

est compris dans la durée du travail effectif définie par l'article L. 212-4 du code du travail ; Aux motifs que si une tenue spécifique est imposée aux agents de sécurité de la Cité des sciences et de l'industrie pendant la durée de leur service, ceux-ci n'ont pas l'obligation de la revêtir ni de la déposer à la fin de leur service sur leur lieu de travail ; il peuvent arriver à l'établissement public et en repartir en tenue de service .

la cour d'appel a retenu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, "une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction, soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs" .

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-5 (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), l'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur au titre des astreintes, sans préciser en quoi M.

de l'employeur des dispositions des articles R 241 48, L. 220-1, L 220-2, L 212-4, L 221-2, L 230-21, R 231-68, R 230-2 du code du travail, Madame X... lie nécessairement ses demandes à l'accident du travail dont elle a été victime au cours de la tournée organisée par l'UNJMF ; que les demandes de Madame X... consistent à juger si l'employeur a commis ou non une faute à l'origine de l'accident du travail et à caractériser son degré de gravité ; qu'il.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes relatives à la prime de vacances ; AUX MOTIFS QUE l'article 31 de la convention collective institue une obligation collective et non un droit individuel : celle de verser à l'ensemble des salariés une prime de vacances au moins égale à 10% de la.

clientèle ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable ; 2/ ET ALORS QUE constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'après avoir établi que Monsieur X...

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-4, alinéa 3, phrase 1, devenu L. 3123-16 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention collective des organismes de formation ; Attendu que selon le premier de ces textes, les horaires de travail à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L.

hommes de Bobigny prive son jugement de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail, violés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir, par sa référence aux notes internes de la société produites au dossier, que l'employeur avait entendu assimiler le temps de pause à un temps de travail effectif par une décision plus favorable aux travailleurs que les dispositions de l'article L. 3121 2 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen .

septembre 1998, aucune somme n'est due à ce titre ; ALORS QUE l'article L. 212-4 bis du Code du travail exige l'instauration d'une contrepartie aux astreintes effectuées par le salarié ; que l'article 100 dernier alinéa de la convention collective de l'hospitalisation privée issu de l'avenant n°9 du 24 avril 2003 prévoit que « les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractuellement » ; qu'il résulte de ce texte que seuls les accords conclus postérieurement à son entrée en vigueur peuvent instituer la contrepartie légale .

de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.212-4 du Code du Travail, « une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusions d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs » .

selon le moyen que constitue du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors en affirmant que les tournées de livraison pendant lesquelles le salarié devait visiter un nombre de clients importants «ne lui laissait, de toute évidence, aucune.