Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 15

. En effet, la cour rappelle tout d'abord, les dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail qui stipule (sic) que «la durée du travail effectif est le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis».

deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds.

deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds.

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3121-3 (anc. L. 212-4, alinéa 3) du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepartie financière qu'à la double condition que le port d'une tenue de travail soit obligatoire et que l'habillage ou le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail ; qu'en estimant qu'une telle contrepartie financière devait être versée à M. X... «peu.

toute la semaine à la disposition de son employeur au sens de l'article L.212-4 du Code du travail et dans l'impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles, alors que dans l'agglomération de SAINT4 MALO sont implantées au moins sept entreprises de transports sanitaires qui assuraient à tour de rôle ces permanences et que le salarié selon les attestations versées aux débats passait régulièrement une partie des fins de semaine à RENNES ; que.

la présomption de cession des droits d'interprétation prévue par l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui faisaient valoir qu'en ratifiant les contrats de production en question, La Comédie Française s'était engagée à appliquer aux artistes interprètes les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateur et la rémunération du personnel de conduite marchandises «grands routiers » où « longue distance »; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'au mois de janvier 2005, le salarié n'avait pas respecté les règles de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 212-4 du Code du travail ; 2°. ALORS QU'en l'état de l'accord collectif d'entreprise reconnaissant aux salariés la possibilité de passer, avant de se rendre sur les chantiers, au siège de l'entreprise pour y bénéficier du transport par un véhicule de la société, il appartient au salarié de supporter la charge de la preuve de ce que les salariés se trouvaient, en pratique.

permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L.212-4 bis, issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, pour.

de l'article 5 du règlement intérieur, rendait applicable l'article L. 212-4, alinéa 3, devenu L. 3121-3 du code du travail, quel que soit le lieu d'habillage ou de déshabillage du salarié, le principe étant, en cas de port obligatoire d'une tenue de travail, que l'habillage et le déshabillage étaient réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en.

travail de nuit lui ait été assigné, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3121-1du code du travail, et de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié n'était soumis à aucun service d'astreinte de nuit ; que le moyen n'est pas fondé .

droit à une contrepartie financière en application de l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le.