Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 14

en leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, de l'article L.212-4 ancien du Code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage ou de.

de l'article 23 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 212-4 alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ et en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier .

commun qui régit la relation de travail ; en application de l'article L. 212-4 bis du Code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

sa décision de motif au regard de l'article L. 3121-1 (ancien article L. 212-4, 1er alinéa) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a relevé que la société RAILWELD produisait les attestations de deux salariés, qui certifiaient que les deux supérieurs hiérarchiques de Madame X... lui demandaient, tous les mois, de respecter ses horaires de travail ; que néanmoins, pour dire que la société RAILWELD ne démontrait pas que les.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que (éventuelle) le salarié qui a autorité sur le service de paie ne saurait opposer à l'employeur les mentions du bulletin de paie dont il lui-même ordonné l'établissement; qu'en l'espèce, il soulignait que le salarié avait autorité pourdonner des instructions à Mme Y..., responsable de paie et de l'administration du personnel, en sa qualité de directeur, affirmation corroborée par l'attestation de cette salariée et de M.

de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X...

-ci ne constituant plus du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du code du travail ; qu'elle fait valoir à juste titre que l'indemnité stipulée, dont le montant s'élève à la moitié du salaire horaire de base par jour travaillé équivaut à une rémunération de la pause dès lors que les salariés concernés ont droit chaque jour à une pause d'une demi-heure ; que ses prétentions sont confortées par les comptes-rendus des réunions organisées dans le cadre de la négociation de l'accord de I'U.

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un rappel de salaires ; que le salarié n'a droit à un rappel de salaires que s'il était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur durant les heures non travaillées dont il réclame le paiement .

pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 applicable ; que M. X... n'est donc pas fondé à solliciter la requalification de la relation de travail à temps partiel en relation à temps complet ; que le temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles .

distinctes, celles de résidence et celle de garde ; que selon l'article L. 212-4 bis du Code du travail (ancienne numérotation – loi du 19 janvier 2000) une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'.

accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 212-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lien d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sous réserve que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fasse l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que viole ce texte le jugement qui considère que Mme X...