Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.523

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2009

Numéro d'affaire

08-42.523

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 21 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc., n° 05-42.639) que Mme X... et quatre autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire correspondant à des temps pause ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit examiner l'ensemble des documents invoqués par les parties à l'appui de leur argumentation, spécialement les conclusions des conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes pour procéder à une enquête ; qu'en l'espèce, les conseillers rapporteurs désignés par jugement du 26 mai 2003 pour connaître les modalités des pauses au sein de l'entreprise on…