Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 2

15 et 16 de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers proportionnellement à leur temps de travail .

à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, recodifié sous le n° L. 3123-10 du même code, sauf stipulation contraire de l'accord collectif ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel dont la durée de travail est maintenue ne peuvent prétendre du seul fait de la loi, et par l'effet de la réduction de l'horaire légal hebdomadaire de travail à 35 heures, à une augmentation de leur rémunération calculée à proportion de la rémunération maintenue des salariés à temps complet .

jurisprudentielles de la Cour de cassation qui établit que l'article L. 212-4-5 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'il ne peut en revanche avoir pour effet d'exclure ces salariés du champ d'application d'une convention collective ; que la demande présentée par la partie demanderesse apparaît par conséquent légitime tant dans son principe que dans son quantum » .

jurisprudentielles de la Cour de cassation qui établit que l'article L. 212-4-5 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'il ne peut en revanche avoir pour effet d'exclure ces salariés du champ d'application d'une convention collective ; que la demande présentée par la partie demanderesse apparaît par conséquent légitime tant dans son principe que dans son quantum» .

jurisprudentielles de la Cour de cassation qui établit que, l'article L. 212-4-5 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'il ne peut en revanche avoir pour effet d'exclure ces salariés du champ d'application d'une convention collective ; que la demande présentée par la partie demanderesse apparaît par conséquent légitime tant dans son principe que dans son quantum » .

jurisprudentielles de la Cour de cassation qui établit que, l'article L. 212-4-5 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'il ne peut en revanche avoir pour effet d'exclure ces salariés du champ d'application d'une convention collective ; que la demande présentée par la partie demanderesse apparaît par conséquent légitime tant dans son principe que dans son quantum » .

pour les salariés à temps partiel conformément à l'article L. 212-4-5 du code du travail ne peut pas s'appliquer en l'état puisque l'accord national d'entreprise est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement pour objet d'écarter la règle légale de proportionnalité mais seulement de confirmer l'intégration des salariés à temps partiel dans le champ de l'accord, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord national du 19 décembre 1985 .

droit à un arriéré de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet pas d'en retenir l'existence ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes des salariés, que la direction n'avait pas contesté l'existence d'une discrimination, sans.

annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que M. X... et 18 autres salariés, qui avaient refusé de signer le contrat de travail intermittent qui leur était soumis au motif que l'accord d'entreprise ne définissait pas les emplois considérés comme intermittents, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires sur la base d'un horaire de travail à temps complet .

2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail "dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet" .