Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 5

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L 212-4-3 (recodifié L. 3123-14) du Code du travail, Madame Y... produit, quant à elle, divers plannings sur la période de février 2004 à juin 2009. La date d'édition de ces plannings est variable. Ainsi, si les plannings de septembre et novembre 2007, de mars 2008 et juin 2009 ont été édités avant le début du mois (respectivement les 9/8/07, 9/10/07,11/2/08 et 29/5/09), ceux notamment de mars 2004 et août 2007 ont été édités après le début du mois, respectivement le 2 et le 9.

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/ 7/ 05 par l'article L. 212-4-3 (recodifié L. 3123-14) du Code du travail. Madame Y... produit, quant à elle, plusieurs plannings. Certains ne portent pas de date d'édition. Parmi les plannings datés, quelques uns seulement, ceux de juillet d'août, de septembre et d'octobre 2007 ont été édités avant le début du mois (respectivement le 28/ 6 le 6/ 7, le 9/ 8 et le 26/ 9). Pour les autres, leur.

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L.212-4-3 (recodifié L3123-14) du Code du travail ; Mme Y... produit, quant à elle, les plannings de février 2007, février à avril 2008, juin, juillet et septembre 2008. La date d'édition de ces plannings est variable. Ainsi si le planning de février 2008 a été édité le 10/1/08, celui de février 2007 n'a été édité que le 8/2/07, celui d'avril 2008 le 10/4 soit après le début du mois .

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L.212-4-3 (recodifié L.3123-14) du Code du travail, Madame Y... produit, quant à elle, les plannings de 29 mois sur les 66 mois travaillés au sein de l'UNA du pays d'Argentan. La date d'édition de ces plannings est variable. Ainsi, si certains d'entre eux ont été édités avant le début du mois (planning d'octobre 2005 édité le 8/9, celui de mars 2007 édité le 8/2, celui de mai 2007 édité le 6/4…) beaucoup l'ont été après le début du mois (planning de juillet 2005 édité le 8 .

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L.212-4-3 (recodifié L.3123-14) du Code du travail ; Madame Y... produit, quant à elle, les plannings de 32 mois sur les 6l mois s'étant écoulé entre juillet 2005 et juillet 2010. Beaucoup ne mentionnent pas leur date d'édition. Parmi ceux qui sont datés, certains ont été édités 20 jours au moins avant le début du mois (plannings de juin 2007 daté du 10/5, planning de Juillet 2005 édité le 9/6, planning de mai 2007 édité le 6/4...).

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L212-4-3 (recodifié L.3123-14) du Code du travail ; Madame Y... produit, quant à elle, plusieurs plannings portant sur la dernière période travaillée au sein de l'UNA du pays d'Argentan, La date d'édition de ces plannings est variable. Ainsi, si certains d'entre eux ont été édités avant le début du mois (plannings de juin et juillet 2009 respectivement édités les 29/5 et 29/6.

civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'iI mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L.

article L. 3123-31 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 212-4-3 ancien, devenu le nouvel article L. 3123-14 du Code du travail ; 2. / ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le contrat de travail intermittent est requalifié à temps plein lorsque le salarié, placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler, est contraint de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de l.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 ancien du Code du travail (devenu article L.3123-21) et des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, le refus par la salariée d'un changement d'horaires de travail contraire à des obligations familiales impérieuses, n'est pas constitutif d'une faute et ne peut fonder un licenciement disciplinaire .

Civil, L 1271-5 et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 129-6 et L 212-4-3 du Code du travail) ; ALORS en outre QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur .

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, ne mentionne aucune durée de travail, ni ne précise la répartition de celle-ci dans la semaine ou dans le mois .