Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 4

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Adrexo à verser à Monsieur X... les sommes de 1 758 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 175,80 ¿ pour les congés payés y afférents, 20.

et entre les semaines du mois comme l'édicté impérativement l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. En l'absence d'écrit mentionnant ces conditions d'emploi, le salarié est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et il se tenait constamment à la disposition de son employeur ; d'où il s'ensuit que ce contrat de travail à temps indéterminé sera requalifié en un.

ou mensuelle du travail pour satisfaire à l'exigence de l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail ; que M. X... soutenait que l'exemplaire du contrat de travail que lui avait remis l'employeur lors de la première instance n'était pas signé de sa main et qu'il travaillait 16 heures par mois, ce qui n'était pas contesté, de sorte que la remise d'un contrat de travail conforme s'imposait à l'employeur (ccl. p. 2, § 8) ; qu'en.

que dès lors la présomption de contrat conclu à temps plein, édictée par l'article L. 212-4-3 alinéa 1er devenu L. 3123-14 du code du travail, dans l'hypothèse d'absence de mention dans le contrat de travail écrit à temps partiel, de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il appartient donc à M. X... de justifier de ses heures de travail .

aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en jugeant que l'employeur qui utilisait le « titre emploi-entreprise » n'était réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail-exigeant que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail-que sous la seule.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 (ancien L. 212-4-3) du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification à temps complet de ses deux contrats de travail avec les sociétés Best Fires et Design & Fires pour la période du 23 avril au 31 juillet 2007, l'arrêt relève que ces dernières rapportent la preuve par les bulletins de salaires, d'une activité à temps partiel au sein de chacune d'elles dès lors que le temps de travail cumulé de l'intéressé chez ses deux employeurs dépassait 151,67 heures .

la cour d'appel a exactement décidé, en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3125-15 du code du travail, qu'il était fondé à solliciter l'ajout à l'horaire contractuel de la différence entre celui-ci et l'horaire moyen réellement effectué, ainsi que le paiement relatif à cet ajout ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 212-4-3 ancien, devenu L. 3123-14 du Code du travail ; 2. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dès lors qu'elle constatait elle-même que le contrat de travail prévoyait que le temps de travail pouvait varier de 6 à 20 heures par semaine et que la salariée faisait valoir et justifiait que ses semaines de travail incluaient même le week-end, que les journées débutaient à 7.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3. ALORS très subsidiairement QUE pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié, titulaire d'un contrat de travail intermittent, comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; qu'en décomptant l'ancienneté de M.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée à durée indéterminée, pour effectuer annuellement 1 200 heures de travail, avec possibilité d'heures supplémentaires.

mois, conformément à l'obligation prévue depuis le 27/7/05 par l'article L.212-4-3 (recodifié L3123-14) du Code du travail ; Madame Z... produit, quant à elle, trois plannings portant sur la dernière période travaillée au sein de l'UNA du pays d'Argentan tous édités après le début du mois (planning de septembre 2006 édité le 3, planning de septembre 2009 édité le 3, planning de novembre 2009 édité le 2). Deux de ces plannings ont, de surcroît, été.