Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 3

6, alinéa 2), cependant qu'une telle mention « indicative » n'équivaut pas à la fixation de la « durée mensuelle de travail de référence » dont dépend la validité du contrat de travail à temps partiel modulé, la cour d'appel a violé les articles L.3123-14 et L.3123-25 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont été supprimées les mentions de l'article L.212-4-3 (devenu L.3123-14) du code du travail selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel modulé n'a pas à mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en jugeant régulier le contrat de travail à temps partiel modulé de M.

[E] n'était pas resté à la disposition de l'Association [Adresse 1] en dehors de la durée de la saison d'hiver, sans en mentionner plus précisément les dates, ni expliquer en quoi le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4-3 devenu l'article L 3123-14 du Code du travail ; 6. ALORS QU' en énonçant, pour décider que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé n'était pas caractérisé, que la profession de moniteur de ski s'exerce habituellement sous un statut indépendant, sans expliquer en quoi l'Association du [Adresse 1] n'avait pas eu recours sciemment aux services de M.

; que la relation de travail de droit privé doit donc être requalifiée à durée indéterminée ; que par application de l'article L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité de requalification qui est fixée à la somme de 2200 euros (équivalent à deux mois de salaire) ; que l'article L 3123-14 (ancien article L212-4-3) du code du travail exige que le contrat de travail à temps partiel soit écrit et mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit ou d'indication dans le contrat écrit de la durée exacte de travail convenue et de sa…

Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la convention collective de la distribution directe que le contrat de travail à temps partiel modulé doit contenir la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agit d'une exigence qui résulte des articles L. 212-4-3 et L.

Attendu que pour faire droit à la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la convention collective de la distribution directe que le contrat de travail à temps partiel modulé doit contenir la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agit d'une exigence qui résulte des articles L. 212-4-3 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L.

31/ 07/ 01) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire rappelle que le temps de travail des personnels « est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et la durée du travail » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu L.

AUX MOTIFS QUE « si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, encore faut-il, pour que le contrat de travail à durée indéterminée soit à temps partiel, que les clauses du contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L.

AUX MOTIFS QUE « si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, encore fautil, pour que le contrat de travail à durée indéterminée soit à temps partiel, que les clauses du contrat de travail répondent aux exigences de l'article L. 212-4-3 devenu L.

" ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel aux termes de motifs dont ne ressort pas la constatation d'une durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire, convenue entre les parties la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 2008. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SA Adrexo à verser à Monsieur X...

Le contrat de travail non modifié stipule que le salarié est rémunéré "selon les barèmes établis pour chaque type de distribution". Lesdits barèmes sont toujours à ce jour inconnus du salarié et de la cour. Par ailleurs, ce contrat de distributeur aménage un temps partiel pour son titulaire sans mentionner la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois comme l'édicté impérativement l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

civile ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 1271-5 du code du travail en cas d'utilisation de chèque emploi service universel, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail pour satisfaire à l'exigence de l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail ; que M. X... soutenait que l'exemplaire du contrat de travail que lui avait remis l'employeur lors de la première instance n'était pas signé de sa main et qu'il travaillait 16 heures par mois, ce qui n'était pas contesté, de sorte que la remise d'un contrat de travail conforme s'imposait à l'employeur (ccl. p.