Article L. 212-4-12 : texte et décisions associées – page 2

ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion d'un contrat de travail intermittent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif étendu, d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclu ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations.

3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

que le régime du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L.212-4-12 et suivants devenus les articles L.3123-31 et suivants du code du travail ; que l'article L.3123-31 prévoit que « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise où l'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois.

indéterminée intermittent » et précise qu'il est « régi par les articles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du Code du travail », lesquels sont devenus dans le cadre de la nouvelle codification les articles L. 3123-31 à L.3123-37 ; que l'article L. 3123-31 prévoit que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail.

en contrat de travail permanent à temps complet ; Aux motifs que selon l'article L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

concernés par des contrats de travail intermittents voulue par l'article L. 212-4-12 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 22 novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes de paiement, à.

du contrat de travail intermittent résulte des dispositions des articles L. 212-4-12, L. 212-4-15 du code du travail ; QUE ce contrat peut être conclu dans les entreprises où un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise le permet ; QUE cet accord doit définir la ou les catégories d'emplois visées et concernées par l'intermittence ; QU' il doit s'agir d'emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées .

de procédure civile ; ALORS ensuite QUE, par application des articles L 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail intermittent est incompatible avec le contrat de travail à temps partiel ; que dès lors, la cour d'appel qui, au motif erroné de l'absence d'aléa, considérait que le contrat de travail de M. X... n'était pas intermittent, ne pouvait qu'admettre qu'il travaillait à temps complet et, à tout le moins, lui allouer une rémunération durant les périodes de congés scolaires .

un contrat de travail intermittent, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-12 du Code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France par fausse application, ET ALORS QUE l'article 2-2 de l'accord du 1er juillet 2002 sur la mise en application à l'UCO de la convention collective UDESCA prévoit que les premiers contrats à durée indéterminée intermittents ne seront établis que pour les nouveaux chargés d'enseignement .

être regardée comme occupant un emploi intermittent au sens des articles L.212-4-12 à L.212-4-16 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; ALORS 4°) QUE : Madame X... sollicitait, au titre des rappels de salaire mensualisé, la condamnation de la SARL et de l'association à lui verser respectivement les sommes de 11.949,44 et 26.515,45 , proposant un mode de calcul de l'horaire mensualisé en renvoyant notamment la Cour à des « tableau du salaire mensualisé » (cf.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-12 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le contrat de travail intermittent ne peut concerner que les périodes d'activité scolaire ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de son.