Article L. 212-4-12 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-12 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste-France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail intermittent se distinguait du contrat de travail à.

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-12 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste-France télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail intermittent se distinguait du contrat de travail.

rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants dudit code dans leur rédaction actuelle, ainsi que l'article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 4 / que la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet ne peut s'opérer qu'à condition que le salarié ait été dans la nécessité de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur .

déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que l'article L. 322-4-8 de ce même Code énumère de façon limitative les dispositions dérogatoires applicables à ces contrats au regard des dispositions applicables aux contrats à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'aucun des contrats conclus entre la.