Article L. 212-3 : texte et décisions associées – page 2

pas une modification du contrat de travail en application de l'article L 212-3 du Code du Travail ; que l'application d'une répartition de l'horaire dissociée entre les deux époux conforme aux dispositions contractuelles et à la pratique mise en oeuvre initialement ne constitue pas non plus une modification dudit contrat ; que le refus réitéré de Monsieur X... G... de se conformer à la répartition de l'horaire telle que définie par l'employeur.

122-17 du Code du travail, étant rappelé que selon l'article 30-I de la même loi devenu l'article L. 212-3 du Code du travail, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; « le 28 octobre 2004, la société ARCEAUX 49 proposait à Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et.

de la rémunération de la salariée a violé les articles L. 121-1 et L. 212-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions et pièces et de violation de la loi, le moyen, dans ses trois premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, qui ont constaté que l'existence d'une convention de forfait était établie .

sans priver sa décision de tout fondement légal, au regard des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 762-2 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel, en présumant dans le silence des parties la volonté de celles-ci de perpétuer pour l'avenir certaines obligations du contrat résilié, et la volonté de l'artiste-interprète de redonner l'autorisation d'exploitation de ses prestations après rupture du contrat d'exclusivité, a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil et l'article L.

était causé par la loi, de sorte que viole les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 dans leur rédaction alors applicable, ainsi que L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux aurait eu un motif économique ; 2 ) que d'autre part, le licenciement du salarié prononcé en l'absence d'accord de réduction du temps de travail parce qu'il refuse une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de sa.

L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail ainsi que celles des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, applicables au cas d'espèce, sont prises dans le seul intérêt de l'artiste-interprète et qu'en conséquence leur violation alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une convention de sorte que l'action en nullité relative du contrat conclu le 10 octobre 1992 introduite le 19 avril 2000 était prescrite .

122-8 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 122-14.3 du ce même Code : Attendu que la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction, a caractérisé les modifications du contrat de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumagel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumagel à payer à M.

que cette modification ne rentrant pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-3 du Code du travail dans la mesure où elle n'est pas justifiée par la réduction du temps de travail, le salarié pouvait la refuser sans que son simple refus ne justifie une mesure de licenciement ; Attendu, cependant, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause.

somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail" et que l'article 30-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précise que le licenciement résultant du refus du salarié "est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.

des supports sonores de leur prestation, conformément à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, mais représente, en contrepartie des autorisations de diffusion données, la rémunération due aux artistes que la Spedidam a pour mission statutaire de recouvrer collectivement et de répartir par la suite et que s'il est vrai qu'aux termes de l'article L. 762-2 du Code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération.

pas une modification du contrat de travail en application de l'article L. 212-3 du Code du travail, il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié lorsque la réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction de salaire ; qu'en considérant que sa rémunération avait été maintenue, le conseil de prud'hommes a fait abstraction de son contrat de travail et de l'article 8 de l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications conventionnelles .