Code du travail
Article L. 212-3 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 212-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-40.361
Cour de cassationrelevait d'une décision unilatérale de l'employeur et que l'article L. 212-3 du Code du travail ne pouvait recevoir application ; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la réduction de la rémunération constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulogne composants béton aux dépens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-40.361
relevait d'une décision unilatérale de l'employeur et que l'article L. 212-3 du Code du travail ne pouvait recevoir application ; qu'il a, dès lors, pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la réduction de la rémunération constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boulogne composants béton aux dépens .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-44.087
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée ; Et attendu que l'arrêt confirmatif du chef critiqué, après avoir constaté, par.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1998, 96-44.087
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée ; Et attendu que l'arrêt confirmatif du chef critiqué, après avoir constaté, par.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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