Article L. 212-3 : texte et décisions associées – page 3

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L.

; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la situation de fait qui lui était soumise et a rendu une décision qui manque manifestement de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé qu'il n'y avait pas eu de protocole d'accord, a estimé à bon droit que la réduction du temps de travail appliquée relevait d'une décision unilatérale de l'employeur et que l'article L.

sans rechercher si, en sa qualité de cadre supérieur, elle ne jouissait pas, dans l'organisation de son travail, d'une totale liberté exclusive d'un horaire déterminé, ce qui lui interdisait de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires que ses fonctions lui imposaient d'accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-3 et L.