Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 02-40.247

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

02-40.247

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999 lui avait occasionné une perte de salaire et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de sa qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Tourcoing, 16 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, que si la seule diminution du nombre d'heures travaillées ne constitue pas une modification du contrat de travail en application de l'article L. 212-3 du Code du travail, il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié…