Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 8

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures de travail de nuit assimilées à du travail effectif ; Attendu que.

conditions que celles ainsi prévues, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4, L. 132-4 du Code du travail, ainsi que les dispositions conventionnelles précitées ; Mais attendu qu'en dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code .

rémunéré comme tel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; que.

sécurité sociale, qu'il s'agisse des caisses primaires (L. 211-2, des Caf (L. 212-2), de l'Urssaf (L. 213-2), de la Cnavts (L. 222-5), de la Cnamts (L. 221-3) ou de la Cnaf (L. 223-3), qu'aucun conseil d'administration ne comprend de représentants des " salariés " mais seulement des représentants des " assurés sociaux " ; qu'il est donc évident que dans l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale, dans laquelle est inclus l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que décider que le régime d'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que pour condamner l'employeur à.

de salaires au titre des heures supplémentaires : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le rappel de salaire dû à la salariée au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir relevé que l'article 11 "surveillance de nuit" de l'annexe 3 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et.

écartées à tort ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions .

que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mmes Y..., C..., E..., F..., H..., Capdeboscq, Berge et MM. I..., X..., employés en qualité d'éducateurs par l'association.

à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés .

une convention ou un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code et qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, et que la convention collective du personnel d'éducation.

° C 99-44.075 et Z 99-44.647 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes Y... et Recoquille employées en qualité d'éducatrices par la fondation Val-de-Loire, institution Louise X... ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit effectuées en chambre dite de "veille" dans.