Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 18

de son contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a fait ressortir, en l'absence de contrat de travail écrit et sans inverser la charge de la preuve, qu'aucun lien de subordination n'existait entre les intéressés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail, la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la salariée ne versait aucune pièce à l'appui de sa demande, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé .

Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour ne pas faire droit en leur intégralité aux demandes des salariés relatives aux repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que n'ouvrent droit au repos compensateur que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la période considérée .

sur les heures effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait.

de sa rémunération était causé par la loi, de sorte que viole les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 dans leur rédaction alors applicable, ainsi que L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement litigieux aurait eu un motif économique ; 2 ) que d'autre part, le licenciement du salarié prononcé en l'absence d'accord de réduction du temps de travail parce qu'il refuse une réduction de sa rémunération proportionnelle à la.

article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que, d'autre part, l'article 18 du même accord prévoit le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction du.

hebdomadaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande de rappel de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en rejetant la demande de salaire de Mme X...

pas soumise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 200-1, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui soutenaient que les demandes reposaient sur une réglementation à laquelle elle n'était pas assujettie, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la durée légale dans le.

sociale de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 1er -II- et 5 -V- de la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant le 16 novembre 2001, aucun accord n'est intervenu dans le secteur des organismes de sécurité sociale du régime général pour ramener la durée hebdomadaire de travail à 35 heures avec maintien du salaire .

article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que, d'autre part, l'article 18 du même accord prévoit le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction du.

de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3ème alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail .