Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 19

-46.697 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-7-1 du Code du travail ; Attendu, selon le 3e alinéa du dernier de ces textes, que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 de ce Code, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé cet accord cadre, outre l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la Fondation Saint-Jacques faisait valoir qu'un représentant de l'Etat ou des collectivités locales devait être entendu dans ce litige compte tenu de l'implication financière et juridique des pouvoirs publics dans le secteur médico-- social et dans le processus de mise en oeuvre des mesures de réduction du temps de travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, MM. X... et Y..., salariés de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail ; que faisant valoir d'autre part, qu'ils devaient assurer des surveillances nocturnes en chambre de veille, ils ont sollicité le paiement de ses heures comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective susvisée .

des textes susvisés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces.

que cet accord prévoit, en son article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de.

d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 212-1 du Code du travail, a accueilli les demandes en paiement d'heures supplémentaires que M. X... avait réellement accomplies dans ses emplois différents ; qu'elle a, à bon droit, retenu que lorsqu'il n'appartenait pas au personnel d'encadrement du centre de vacances auquel il était affecté, et, en fait, n'était pas soumis aux contraintes liées à l'exercice de telles.

de travail à 35 heures conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et que celui-ci avait procédé dès le mois d'avril 1999 au gel des salaires en application dudit accord cadre, Mme XB... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que l'ARPEI fait grief à l'arrêt de l'avoir.

il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne peut, sauf stipulation expresse contraire, être regardée comme l'adoption de l'horaire légal alors en vigueur réductible de plein droit à 35 heures en application de la loi du 29 janvier 2000 .