Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-47.091

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

04-47.091

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par l'association Yves Lefebvre que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu par l'association Yves Lefebvre que le mémoire non signé par le demandeur au pourvoi ne répond pas aux exigences de l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la lettre manuscrite qui accompagne ledit pourvoi est datée et signée par M. X... ; que le mémoire est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, ensemble la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article 14, que la duré…