Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 17

41.767 ; Sur le moyen unique, commun aux six pourvois : Vu l'article L. 212-1 du code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et M. C... sont salariés de la fondation père D... ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, une convention-cadre a été signée entre la région, le département, le MEDEF et l'Etat pour mettre en place le dispositif de congé solidarité prévu par ledit article, dans le département de la Réunion .

et sans ambiguïté que, conformément aux dispositions légales des articles L. 212-1, L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les entreprises conservaient la faculté de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant la date de signature de l'accord .

212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction ; Et attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Tecnavia aéronautique, devenue la société Proteus hélicoptères, à compter du 1er janvier 1995 ; qu'il a été licencié le 23 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la.

et à la réduction du temps de travail dispose que conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que l'article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne fait pas de la durée hebdomadaire du travail une durée impérative, mais une durée constitutive d'un seuil à partir duquel doit être déclenché le paiement des heures supplémentaires .

effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire prévue par l'article L. 212-1 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à trente cinq heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Colmar, 25 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de.

pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué des heures supplémentaires sans recevoir la rémunération correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

qu'en se fondant sur une telle règle, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction des règles légales concernant la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires suppose une convention de forfait, résultant d'un accord entre les parties ; qu'après avoir constaté l'absence de rémunération au titre d'heures supplémentaires comptabilisées, sans constater par.

16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la loi d'amnistie du 6 août 2002 n'ayant pas d'effet rétroactif, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle ne pouvait avoir d'incidence sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur .

prud'hommes a violé l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, les articles L. 212-1 et suivants du code du travail et l'article 22 de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés ; Mais attendu que l'article 22 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés signée le 28 août 1998 et étendue par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 prévoyait dans sa rédaction applicable à la période litigieuse que "la durée du travail est fixée à 39 heures pour l'ensemble du personnel" .

'agissant du second moyen du pourvoi principal, de violations de l'article L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'.