Article L. 212-15 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention de forfait dans laquelle est fixé le nombre de jours travaillés est exclu des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ; la convention de forfait ne nécessite pas un écrit et peut être démontrée par tous moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention de forfait dans laquelle est fixé le nombre de jours travaillés est exclu des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ; la convention de forfait ne nécessite pas un écrit et peut être démontrée par tous moyens .

Extrait du texte

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail ; 3 / qu'en se fondant sur le fait que M. X... devait se conformer aux instructions de son employeur et respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des manifestations auxquelles il participait pour considérer que ce dernier relevait de la catégorie des cadres intégrés, sans cependant caractériser que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 04-43.448

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail ; 3 / qu'en se fondant sur le fait que M. X... devait se conformer aux instructions de son employeur et respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des manifestations auxquelles il participait pour considérer que ce dernier relevait de la catégorie des cadres intégrés, sans cependant caractériser que le.

Extrait du texte

appel ne s'est pas prononcée sur cette adhésion, en violant tant l'article L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures n'a joué qu'à partir du 1er février 2000 et que la rémunération mensuelle était prévue pour 39 heures, ce, qui impliquait une simple majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-43.622

appel ne s'est pas prononcée sur cette adhésion, en violant tant l'article L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures n'a joué qu'à partir du 1er février 2000 et que la rémunération mensuelle était prévue pour 39 heures, ce, qui impliquait une simple majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure .

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15 et L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de l'accord professionnel du 2 avril 1982, complétant la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qu'"au choix du salarié, les heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à un paiement majoré mais à une compensation en temps majorée sur la base des taux légaux" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-48.335

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 212-15 et L. 212-5-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de l'accord professionnel du 2 avril 1982, complétant la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qu'"au choix du salarié, les heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à un paiement majoré mais à une compensation en temps majorée sur la base des taux légaux" .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code du travail tel qu'il était applicable à l'époque des faits ; 2 / que la cour d'appel a retenu que M. X... ne tenait qu'un simple rôle de proposition, concernant l'évolution de la carrière des salariés de son service, qu'il ne pouvait s'absenter sans avoir été préalablement autorisé par le directeur général, même si c'était pour la bonne gestion de l'établissement et qu'il n'avait pas la liberté de la gestion du budget de son département .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-47.772

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code du travail tel qu'il était applicable à l'époque des faits ; 2 / que la cour d'appel a retenu que M. X... ne tenait qu'un simple rôle de proposition, concernant l'évolution de la carrière des salariés de son service, qu'il ne pouvait s'absenter sans avoir été préalablement autorisé par le directeur général, même si c'était pour la bonne gestion de l'établissement et qu'il n'avait pas la liberté de la gestion du budget de son département .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, réglent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-42.419

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, réglent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent Code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient .

Extrait du texte

donc eu une nature différente des repos compensateurs prévus par l'article L. 212-15 du Code du travail, pour compenser des heures supplémentaires, viole ce texte et les articles L. 223-1 et suivants du même Code, l'arrêt qui prend en considération lesdits jours de repos cycliques, comme des jours de travail pour la détermination de la proportion entre le nombre de jours ouvrés pendant lesquels MM. Y... et X... avaient été absents au titre de leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 97-43.086

donc eu une nature différente des repos compensateurs prévus par l'article L. 212-15 du Code du travail, pour compenser des heures supplémentaires, viole ce texte et les articles L. 223-1 et suivants du même Code, l'arrêt qui prend en considération lesdits jours de repos cycliques, comme des jours de travail pour la détermination de la proportion entre le nombre de jours ouvrés pendant lesquels MM. Y... et X... avaient été absents au titre de leurs.

Extrait du texte

ainsi effectuées est contraire aux dispositions des articles L. 212-15 et R. 143-2 du Code du travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM. E... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen des époux Y... et de Mme D..., que d'une part la convention de forfait pour la rémunération des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 95-45.085

ainsi effectuées est contraire aux dispositions des articles L. 212-15 et R. 143-2 du Code du travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM. E... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen des époux Y... et de Mme D..., que d'une part la convention de forfait pour la rémunération des.

Extrait du texte

'un chômage partiel antérieur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlles Dominique et Sylvie Y..., Mmes X... et B... et Mlle Z... ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlle A... ; ! Condamne les demanderesses, envers les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1991, 88-44.093

'un chômage partiel antérieur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-15 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlles Dominique et Sylvie Y..., Mmes X... et B... et Mlle Z... ; REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé par Mlle A... ; ! Condamne les demanderesses, envers les.