Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3°/ qu'elle faisait valoir que M. X... choisissait seul de se positionner sur le service du matin plutôt que sur celui du soir ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié se trouvait fonctionnellement astreint à respecter les horaires des repas pour exclure son indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'en retenant que le salarié percevait une rémunération importante quand l'article L. 212-15-1 ne reconnaît la qualité de cadre dirigeant qu'au salarié percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi sans aucunement indiquer le montant de la rémunération perçue par M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-15-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la rupture du contrat de travail imputable à une démission de Mme X... et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis, de.

exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération.

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

'arrêt retient que l'intéressé, répondant aux critères fixés par l'article L. 212-15-1 du code du travail pour définir le cadre dirigeant ne pouvait plus, dès l'entrée en vigueur de cet article, se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 relatif aux astreintes, dont l'application est exclue par l'article L. 212-15-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des astreintes, qui n'excluaient aucune catégorie de personnel et qui étaient plus favorables que les dispositions de l'article L.

L. 212-4 bis du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er du livre II du même code, et notamment à l'article L. 212-4 bis, devenu L. 3121-5 à L. 3121-8 ; qu'il en résulte qu'un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables .

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail ; Attendu que pour retenir la qualité de cadre dirigeant du salarié et rejeter à ce titre sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt se borne à affirmer comme le jugement qu'il confirme que le salarié est un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un.

libéral à forme anonyme (Selafa), se voir confier conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail, des responsabilités importantes, telles que la direction d'un cabinet secondaire implanté localement et rattaché néanmoins de (à ?). la structure principale, impliquant une plus large autonomie encore, dans l'organisation de son emploi du temps et la prise de décision, ainsi qu'un mode de rémunération et une couverture financière des frais.

concrètement si les critères du cadre dirigeant définis par l'article L. 212-15-1 du code du travail sont, eu égard aux conditions réelles de l'emploi de ce salarié, cumulativement réunis ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, et lui dénier tout droit à rémunération d'heures supplémentaires qu'il jouissait d'une autonomie et exerçait des responsabilités justifiant qu'il perçoive, prime comprise, la.

texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs, l'arrêt retient qu'étant cadre dirigeant, il n'était pas concerné par les dispositions relatives à la durée légale du travail ; Attendu cependant que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre.

qui relevaient du coefficient 600, la cour d'appel a violé l'article L 212-15-1 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante; qu'elle faisait valoir que M. X... était totalement autonome dans la gestion du personnel de son magasin, exerçant le pouvoir disciplinaire et ayant la responsabilité.