Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées – page 6

de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail définit les cadres dirigeants, auxquels la législation sur la durée du travail ne s'applique pas, comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une.

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 29 avril 2002, outre.

Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-15-1 et L. 324-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée à titre d'indemnité pour travail dissimulé, fondée sur la mention, sur ses bulletins de paie, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'arrêt retient que l'importance des responsabilités confiées à la salariée, attestée par le montant de sa rémunération, impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 2° / qu'en se bornant à affirmer que l'indication par l'employeur de ce que le salarié percevait le salaire correspondant au coefficient 510, deuxième coefficient le plus élevé de la convention collective, ne suffisait pas à établir que la rémunération du salarié se situait dans les niveaux les plus élevés de l'échelle des salaires pratiqués.

aux pourvois : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, les arrêts retiennent, s'agissant du grief de prise de jours de réduction du temps de travail sans autorisation, que ce grief, qualifié dans la lettre de licenciement "d'échange de bons procédés.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-15-1 et suivant et L. 211-1-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Digne Distribution (Intermarché) à compter du 20 octobre 2000 en qualité de directeur de magasin au coefficient 8 de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une.

la durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail" ; qu'en se fondant dès lors sur la distinction des jours de semaine et des week-ends et jours fériés pour déterminer si les dépenses effectuées par le salarié présentaient ou non un caractère professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, la faute grave est.

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 212-15-1 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / qu'il résultait également des éléments produits par l'employeur que M. X... qui bénéficiait d'une véritable liberté d'horaires lui permettant d'arriver tard le matin au travail, après avoir effectué une activité sportive, s'était lancé dans une activité distincte de son activité salariée en créant sa propre entreprise ; qu'.

que M. X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité de stagiaire était de nature à réduire ses responsabilités, son autonomie et sa rémunération, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail .

en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter les demandes de Mme X... à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs sur la période du 1er juillet 2000 au 12 décembre 2001, a relevé que Mme X..., responsable d'agence, disposait d'une large autonomie, y compris pour les embauches de personnel, et n'avait pas de compte à rendre sur ses horaires .

de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci ; que l'article L. 212-15-3 (III) du même code, relatif aux.