Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées – page 7

des 35 heures, d'un poste entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'à ce titre ils doivent indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement en l'espèce qu'il aurait résulté des pièces produites aux débats que M.

l'établissement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 2 / que l'obligation incombant à l'employeur de fournir en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ne peut lui être opposée à l'égard d'un salarié dont les horaires de travail ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle.

n'a jamais prétendu que M. X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail et que le salaire qu'il percevait tenait compte de toutes les heures qu'il avait pu être amené à effectuer ; qu'au contraire, elle admettait nécessairement le contraire puisqu'elle soutenait à titre principal que le décompte des heures supplémentaires devait se faire par semaine civile et que M. X... ne produisait aucun décompte par semaine civile.

et du montant de sa rémunération au regard des exigences de l'article L. 212-15-1 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que les cadres dirigeants, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se.

Vu les articles L. 212-5 en sa rédaction alors applicable et l'article L. 212-15-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'accord de réduction du temps de travail non contesté par la salariée et prenant effet le 1er février 2000, excluait les cadres dirigeants, dont la responsable informatique, occupant les postes constituant le comité de direction.

que M. X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir qu'il était établi que la société Rosinox ne l'avait jamais considéré comme étant cadre dirigeant puisqu'elle l'avait inscrit sur la liste électorale prud'homale dans le collège salarié et qu'il n'avait pas cotisé à la caisse de retraite des cadres au titre d'un cadre dirigeant .

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-15-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières et deux dernières branches du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'existence d'une convention de forfait, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par adoption des motifs du jugement, qu'il n'était pas établi que M.

droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-15-1 du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ; que, pour estimer que M. Y... était dénué de cette qualité, la cour d'appel a énoncé que ce cadre ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements lui-même ou ne procédait pas lui-même aux promotions et attributions de primes exceptionnelles .

4 / que sous l'empire des textes applicables antérieurement à l'article L. 212-15-1 du Code du travail, la position cadre autorisait les parties à souscrire une convention de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ; 5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire.