Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées – page 4

dans les cas expressément prévus par la loi ; qu'aux termes des articles L. 212-15-1 du Code du travail et L. 713-19 du Code rural, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à.

accompli un certain nombre de jours de RTT, alors qu'en vertu de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-1 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant exclut l'application des règles relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que.

au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail, disposant qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi, qu'il est habilité à rendre des décisions de façon autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant au niveau le plus élevé du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise .

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, il résulte des articles L. 212-15-1, L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail que la sanction du dépassement du contingent d'heures supplémentaires est l'octroi de repos compensateurs ; qu'ainsi la cour d'appel, en prononçant la nullité de la convention de forfait à raison d'un tel dépassement, a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la validité d'une.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; 2°/ que (subsidiaire) seul le travail commandé par l'employeur, ou à tout le moins connu et accepté par lui, est susceptible de donner lieu au paiement d'éventuelles heures supplémentaires ; qu'en l'espèce il faisait valoir que le salarié avait décidé seul, et sans lui en référer, des horaires des réunions du conseil d'administration .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par le salarié et sur les termes de l'avenant à l'accord d'entreprise du 7 juin 2000, ainsi que sur le contrat de travail, a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, que la qualification de celui-ci ne correspondait pas à un emploi de cadre .

la qualité de cadre et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.212-15-1 et 2 à savoir, les cadres dirigeants et cadres soumis à l'horaire collectif, doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail ; que leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 212 15 1 devenu L. 3111 2 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant suppose notamment pour être retenue que le salarié perçoive une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans ses établissements ; qu'en l'espèce, la cour d'.

inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3° / les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. X... percevait, en sa qualité de responsable administratif et financier, l'une des rémunérations les plus.

le moyen : 1°/ qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 212-15-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les cadres n'étaient pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail lorsqu'ils bénéficiaient d'une liberté d'action et percevaient un salaire forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé.

des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui n'est entrée en vigueur qu'à compter du 1er février suivant ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3111-2 du code du travail ; 2° / qu'encore, en ne s'expliquant pas sur le fait, soutenu dans les conclusions, que Mme Y... n'avait jamais bénéficié du contrat de retraite souscrit par la société employeuse auprès du GAN pour ses cadres dirigeants, la cour d'appel a à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile .