Article L. 212-15-1 : texte et décisions associées – page 3

dirigeant Selon l'article L. 3111-2 du code du travail (anciennement L 212-15-1) sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération.

à l'article L 3112-2 du code du travail (reprenant celles de l'article L 212-15-1 de l'ancien code du travail en vigueur lors de la rupture de son contrat de travail) et l'a donc justement débouté des demandes qu'il a formées au titre des heures supplémentaires, qu'il aurait prétendument effectuées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L 3111-2 du code du travail ; vu la classification des cadres de la convention collective des industries chimiques .

du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une.

durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que.

qu'en conséquence il résulte de ce qui précède et notamment des dispositions de l'article L. 212-15-1 du Code du travail susvisé que les demandes à ce titre de Madame X... ne pourront en l'état qu'être rejetées » (jugement, p. 5). ALORS 1°) QU': en considérant que Madame X... exerçait des fonctions de cadre dirigeant motif pris de ce que son contrat de travail mentionnait cette qualité, que son coefficient hiérarchique correspondait dans la Convention Collective.

pour les salariés cadres dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; pour demander une indemnité au titre du repos compensateur, M. X... n'a à aucun moment fait valoir que la société Atenau aurait compté plus de vingt salariés et a reconnu que cette société comptait moins de vingt salariés ; que la société Atenau comporte en réalité moins de dix salariés .

dans la prise de décision font que celui-ci relève de la catégorie des cadres au sens de l'article L.212-15-1 du code du travail.

Vu l'article l'article L. 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2 du code du travail, que les dispositions relatives d'une part, à la durée, la répartition et l'aménagement des horaires, d'autre part aux repos et aux jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... des dommages-intérêts au titre de repos non pris, la cour d'appel énonce qu'il.

catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été régulièrement dénoncées ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, concernant la rémunération des heures supplémentaires, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999, conclu en application de la loi du 13 juin 1998 anticipant la réduction du temps de travail, est applicable à l'ensemble des catégories du personnel, y compris la catégorie des cadres .

durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. Soc, 16 mai 2007) que M. X... a été engagé le 16 septembre 1991 en qualité de stagiaire par la société ATAC .

du travail ; Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, il s'agit de cadres disposant d'un niveau élevé de responsabilité attesté par l'importance de la rémunération, avec une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, habilités à des décisions de manière largement autonome ; En l'espèce il suffit de relire les avertissements et la lettre de licenciement.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... qui exerçait depuis septembre 2002, les fonctions de directeur de la société Y... Biotec, avait une grande liberté dans son emploi du temps, un niveau très élevé de responsabilité puisqu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et bénéficiait de.