Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 8

de bulletins de paye conformes. AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu L.3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

pour la période commençant à cette date ; qu'aux termes de l'article L 212-1-1 du Code du travail, «en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'ancien article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que, pour rejeter la prétention de Mme Y... tendant au paiement d'heures supplémentaires, il avait contesté la qualification de responsable du magasin que celle-ci s'attribuait pour en déduire l'ampleur de ses horaires de travail ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pourrait à la fois refuser à Mme Y... le titre de responsable d'agence et.

a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le temps d'intervention professionnelle pendant une astreinte constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel ; qu'il résultait des constatations de la Cour d'appel que Monsieur X... avait effectué des interventions pendant ses astreintes ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de règlement.

est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Madame X... produit l'attestation de Monsieur Y...

de cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa.

le salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) ; Et ALORS QUE Monsieur X... avait produit dans ses conclusions (pages 11-13) un décompte au soutien de sa demande ; que la Cour d'appel a considéré que les attestations produites par Monsieur X... étaient insuffisantes, « à défaut notamment d'un listing ou décompte quelconque » ; qu'en affirmant qu'aucun décompte n'était produit, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil .

des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1, devenu l'article L.3171-4, du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces documents et de ceux fournis par le salarié, à l'appui de sa demande, que le juge forme sa conviction (...) .

des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, étant entendu qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M.