Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 7

par le salarié, n'avait pas contestés, la Cour d'appel a violé l'articles L 212-1-1 devenu L 3171-4 du Code du travail.

la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L.212-1-1 devenu l'article L.3171-4 du code du travail.

a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail.

violé les articles L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1 et L 212-5) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de les contredire en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait étayé sa demande tandis que.

suffisant à justifier ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'employeur n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son contrat de travail et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... expose que l'association COLORIAGE n'a pas tenu compte de son handicap et de ses difficultés de santé dans l'exécution du contrat de travail .

préalable de nature à étayer, au sens et en application de l'article L 212-1-1, devenu L 3171-4, du code du travail, sa demande en paiement d'heures supplémentaires et autres repos compensateurs ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir au juge les documents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte que le juge ne peut, pour.

l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, qu'au vu des éléments fournis par les deux parties, que l'accomplissement par Mme X... d'heures supplémentaires n'était pas établi .

derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1, L 212-1-1 et L 212-5 (anciens), devenus respectivement L 1221-1, L 3171-4 et L 3121-22, du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS AUSSI QUE la Cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de Monsieur X... dirigée contre la société BIOCOSM, en se bornant à affirmer « qu'il fournissait un certain nombre d'éléments.

outre les congés payés »; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « l'article L.212-1-1 du Code du Travail dispose que : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ...

s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1 ; Et ALORS QUE le juge doit motiver sa décision en analysant les pièces qui lui sont soumises ; que pour rejeter la demande de la salariée, la Cour d'appel a relevé qu'elle « ne verse à l'appui de sa demande qu'un décompte établi par ses soins, auquel l'employeur oppose un emploi du temps détaillé des heures accomplies par l'appelante » ; qu'en se déterminant.