Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 7

; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que la cour d'appel, qui a mis à la charge de la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L.212-1-1 devenu l'article L.3171-4 du code du travail.

; que dès lors, en se déterminant au vu des plannings mensuels des formateurs, seuls éléments versés aux débats par Monsieur X..., et sur l'absence des tableaux des états remis à l'ATES, financeur, pour rejeter la demande du salarié en paiement des majorations de salaire au titre des heures de face à face pédagogique réalisées au-delà de la 1225ème heure la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3171-4 alinéa 1 et 2 du Code du travail.

à une obligation imposée par l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires chaque jour » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite, la Cour d'appel a violé les articles L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1 et L 212-5) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de les contredire en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X...

et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires, à constater que celui-ci ne fournissait pas d'éléments suffisant à justifier ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'employeur n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son contrat de travail et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

, en tenant, par définition, ces bases pour définitivement acquises ; outre que M. X... disposait, en sa qualité de cadre responsable du service plomberie, d'une grande latitude dans l'organisation de son temps de travail, qu'il s'avère surtout qu'il ne fournit en définitive aucun élément préalable de nature à étayer, au sens et en application de l'article L 212-1-1, devenu L 3171-4, du code du travail, sa demande en paiement d'heures supplémentaires et autres repos compensateurs ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'employeur est tenu de fournir au juge les documents de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur…

; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en décidant que les éléments de preuve versés aux débats par le salarié n'emportent pas la conviction qu'elle ait travaillé plus de trente cinq heures par semaine, en dépit des mentions figurant sur son contrat de travail, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Monsieur A... ; que la cour d'appel, qui n'a ni vérifié, ni constaté que Monsieur X... avait effectivement réalisé des heures supplémentaires pour le compte de la société BIOCOSM, et pour un nombre d'heures supplémentaires égal à celui effectué pour le compte de la société CPC PACK, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 121-1, L 212-1-1 et L 212-5 (anciens), devenus respectivement L 1221-1, L 3171-4 et L 3121-22, du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS AUSSI QUE la Cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires de Monsieur X...

; Que l'employeur ne s'explique pas sur cette demande au-delà de la simple contestation du principe des heures supplémentaires déjà évoquée ; Que, sur la base des décomptes produits par Madame X..., il est établi que celle-ci est fondée à obtenir 307,10 heures de repos compensateur pour les années 2000 à 2003, soit 6 243,34 euros (307,10 heures x 32 heures) ; outre les congés payés »; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « l'article L.212-1-1 du Code du Travail dispose que : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Z..., expert près la Cour d'appel de PARIS, agréé par la Cour de cassation, avec pour mission de calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectués et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; que suite au dépôt du rapport d'expertise le 3 octobre 2008, le Conseil de prud'hommes d'HIRSON statuant par jugement du 17 novembre 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

Z..., en fixant notamment dans la mission les modalités de calcul des repos compensateurs dans la limite du contingent réglementaire ; que suite au dépôt du rapport d'expertise le 3 octobre 2008, le Conseil de prud'hommes d'HIRSON statuant par jugement du 17 novembre 2008, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que s'il résulte de l'article L.212-1-1 (L.3171-4 nouveau) du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

des heures accomplies par l'appelante ; qu'en l'absence de tout document de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme X... sera déboutée de celle-ci » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la salariée produisait un décompte étayant sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur ses droits à repos compensateurs, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail et de sa demande de délivrance de bulletins de paye conformes.