Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 6

des heures supplémentaires ; que cela étant posé, il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X...

qu'elles ouvrent droit à majoration de salaire considérée ; que l'article L. 3171-4 (ancien L. 212-1-1) dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

QUE dans ces conditions, il s'évince de ces constatations qu'en application de l'article L.212-1-1, devenu l'article L.3171-4 du Code du travail, Madame Z... fournit à la cour des éléments suffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur ne venant pas utilement les contredire, encore moins justifier les horaires effectivement réalisés par Madame Z... ; que toutefois les pièces produites aux débats et les éléments ressortant de l'.

Assedic rectifiée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce Monsieur X...

paie, de 1596 heures ; que selon les dispositions combinées des articles L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, L 143-14 devenu L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ; que, selon les.

fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3171-4 du Code du travail. ET ALORS QU'il n'était pas allégué que Monsieur Yves X... ait inclus dans son emploi du temps des prestations pour son compte ; qu'en fondant sa décision sur ce motif, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. QUE de surcroît, en statuant ainsi sans préciser les éléments lui permettant de conclure que Monsieur Yves X...

charge de la preuve sur le salarié et violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut refuser d'exercer son office au motif que les parties ne lui apporteraient pas suffisamment de preuves ; qu'en refusant de faire droit à la demande de production.

incombe de l'accomplissement d'heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-1-1 ancien du code du travail, l'employeur la payant sur la base légale de 35 heures et rappelant que les périodes réclamées sont des pauses pour le repas ; dès lors, les motifs retenus par Jacqueline X... pour justifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne sont pas pertinents ; il y a lieu, en conséquence, de réformer la décision entreprise sur ce.

à 45 heures (sic) pour la période postérieure ; qu'aux termes de l'article L 212-1-1 du Code du travail, « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de.

pour les années 2002 et 2003 ; ... que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement.

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, a violé l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3171-4 du Code du travail.

en violation des articles L.3121-22 et L.3171-4 L. 212-5 al. 1, et L. 212-1-1 anciens du Code du travail, ainsi que de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief de défaut de paiement d'heures supplémentaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui justifiait, à lui seul et sans qu'il soit nécessaire d'.