Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 65

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, en a déduit que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein.

discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir la responsabilité du salarié dans cet accident ; que le moyen, pour partie non fondé, ne saurait être accueilli pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à enjoindre à l'employeur de communiquer ses disques de contrôle sous astreinte et, subsidiairement, à ordonner une expertise pour chiffrer les primes, heures supplémentaires et repos compensateur qui lui restent dus et de paiement d'une provision, la cour d'appel a énoncé que M. X...

X..., de Me Brouchot, avocat de la société Coopérative l'Utile Scop, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Coopérative l'Utile le 28 avril 1986, en qualité de boucher-charcutier ; qu'il a été licencié par lettre du 14 août 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L.

; que, soutenant ne pas avoir été payé de nombreuses heures supplémentaires, il a réclamé leur paiement à son employeur, sans obtenir satisfaction ; qu'il a démissionné le 21 mai 1996, après avoir reçu une lettre datée de la veille par laquelle l'employeur indiquait qu'il le considérerait démissionnaire s'il ne reprenait pas son poste sous 24 heures ; qu'il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats que M. X...

; qu'elle a pu retenir que cette pratique, même si elle avait été tolérée par l'ancienne direction, constituait une faute et a décidé, dans l'exercice de pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen irrecevable en ses deux premières branches, est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du bureau de conciliation sur la demande initiale était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait d'examiner le bien-fondé de la demande nouvelle, formée avant dessaisissement de la première instance, relative à la période postérieure au 16 janvier 1997, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

L. 434-1 du Code du travail ; 3 / qu'en condamnant la société Natalys à rémunérer les temps de déplacement de Mme X... pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise sur une base forfaitaire de 12 heures, sans rechercher la durée réelle de ces déplacements, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 4 / que Mme X...

Sur les pourvois principaux des salariés : Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande de paiement de rappels de salaire relatifs aux heures supplémentaires afférentes au travail du samedi et d'une partie des heures quotidiennes de repos, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article L.

lors des manifestations du circuit et de celle du grand prix dès lors qu'il était systématiquement fait appel, en ces périodes, à l'intervention d'entreprises spécialisées substituant les époux Y... dans l'exécution de leurs tâches ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'au soutien de sa décision de retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux de l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M. Y... ne formulait aucune réclamation au titre des heures de nuit et tenir compte de ce qu'il travaillait "même en nocturne" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire et pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation, que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Mais sur moyen relevé d'office : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, I'arrêt retient qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires produits par M. Y..., dont aucun élément objectif ne permet de considérer que M. X...

, au regard de l'imprécision des éléments précédemment rappelés et qui portait au surplus sur une période couvrant 235 semaines, que M. Z... avait exécuté des heures supplémentaires à raison de 15 heures par semaine ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le litige portait précisément sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectués par M. Z...