Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 65

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que de ces éléments et de ceux fournis par celui-ci, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

la salariée correspondait à un travail à temps plein, a violé les articles L. 212-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à enjoindre à l'employeur de communiquer ses disques de contrôle sous astreinte et, subsidiairement, à ordonner une expertise pour chiffrer les primes, heures supplémentaires et repos compensateur qui lui restent dus et de paiement d'une provision, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclues dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'.

travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats que M. X... n'a jamais dépassé le temps de travail réglementaire, qu'il a même souvent effectué un nombre d'heures inférieur à ce temps réglementaire ; que les attestations qu'il.

mal fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 4 / que Mme X... n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande portant sur la rémunération des temps de trajet, reconnaissant que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise avait été rémunéré, et déduisait de ses demandes tendant au paiement de 14 heures de travail, pour chaque journée de réunion du comité d'entreprise, le temps passé à ces réunions qui avait été rémunéré .

de repos, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié de sorte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié .

Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a pu décider d'ordonner la remise de photocopie des feuilles d'enregistrement des disques chronotachigraphes pour la période correspondant au délai de la prescription quinquennale .

aux exigences des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'au soutien de sa décision de retenir les chiffres du salarié plutôt que ceux de l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, à la fois énoncer que M. Y... ne formulait aucune réclamation au titre des heures de nuit et tenir compte de ce qu'il travaillait "même en nocturne" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

lors, irrecevable ; Mais sur moyen relevé d'office : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, I'arrêt retient qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires produits par M. Y..., dont aucun élément objectif ne permet de considérer que M. X... en soit l'auteur, les premiers juges ont à bon droit constaté qu'il ne restait dû aucune heure supplémentaire au salarié .