Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 64

) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code du travail stipule qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné en cas de besoin toute mesure d'instruction qu'il estime utile .

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Z..., ancien salarié de la société Jolivet, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés incidents, du 13e mois et du complément d'indemnité de licenciement en découlant, l'arrêt retient que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 1997 alors que.

heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur est tenu au même titre que le salarié de fournir les éléments permettant d'établir la preuve des heures de travail effectuées ; qu'il résulte de la motivation des juges d'appel qu'ils ont fait peser la charge de cette preuve exclusivement sur le salarié .

ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

et des congés payés y afférents, cependant qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, c'est l'employeur qui doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt lui-même que l'employeur n'a rien fourni, se contentant.

a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que les attestations de résidents produites par Mme Y... sont contredites par les attestations remises par l'employeur et n'établissent pas la réalité des heures de travail de Mme Y... ; que celle-ci est mal venue de contester les.

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a constaté que la restructuration alléguée à l'appui de la suppression de l'emploi n'était justifiée ni par des difficultés économiques ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise .

base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; Et attendu, qu'ayant retenu, qu'un versement d'une prime d'objectif ne peut tenir lieu de réglements.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

et de frais de route ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail et l'article 14 du chapitre 11 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la charge de la preuve des heures.