Code du travail
Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 69
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Article L. 1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1471-1
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 10 novembre 2023, 20/05260
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 octobre 2023, 21/02753
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.126
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 10. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-14.126
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil et L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 10. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-18.763
Cour de cassationconstatations et a violé les dispositions des articles L. 1243-11 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-18.763
constatations et a violé les dispositions des articles L. 1243-11 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2023, 21/01857
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 20 septembre 2023, 21/00810
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 septembre 2023, 21/02416
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.878
Cour de cassation620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Selon le second, toute action portant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.878
620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Selon le second, toute action portant.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 13 septembre 2023, 20/00898
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 juillet 2023, 21/01470
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 juillet 2023, 21/02031
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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