Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 68

Extrait du texte

le 7 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, L. 1471-1, et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-10.532

le 7 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1, L. 1471-1, et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable : 14. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 15. Aux.

Extrait du texte

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. » 5. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-20.366

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017. » 5. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en contestation de son licenciement et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure .

Extrait du texte

de prud'hommes le 30 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en contestation d'une mise à la retraite court à compter de la notification de celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-10.191

de prud'hommes le 30 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en contestation d'une mise à la retraite court à compter de la notification de celle-ci .

Extrait du texte

30 juin 2016 ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail : 21. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-10.494

30 juin 2016 ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail : 21. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se.