Article L. 147-1 : texte et décisions associées – page 4

12 %, les 3 % restants étaient destinés à rémunérer la personne qui depuis mai 1992 effectuait le nettoyage de l'établissement aux lieu et place des serveurs ; qu'il résulte des éléments de la cause que lesdits 3 % étaient effectivement "versés au personnel en contact avec la clientèle" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en n'examinant pas le moyen selon lequel les 3 % de pourboires étaient attribués à d'autres salariés en contact avec la clientèle, qui effectuaient des taches aux lieu et place de MM.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que quelques semaines avant son licenciement, une personne a été engagée en qualité de maître d'hôtel et que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, elle a remplacé Mme X... et qu'elle a été irrégulièrement payée sur la masse des pourboires en contravention des dispositions de l'article L.

de produire quelque effet après que l'employeur ait mis fin à la pratique à laquelle la loi attache ces conséquences juridiques, qu'en estimant que l'application de la "loi Godard" pouvait être génératrice d'un usage professionnel qui constituerait un élément déterminant du contrat de travail des salariés qui y sont soumis, la cour d'appel a violé l'article L.

employés au paiement de salariés non bénéficiaires et à des dépenses d'exploitation de l'hôtel, sans aucune évaluation du montant des pourboires ainsi détournés, si bien qu'en jugeant, dans ces conditions, les sept salariés, admis au bénéfice de la répartition du tronc, remplis de leurs droits sur la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les sommes retenues par des non bénéficiaires doivent être remboursées à leurs véritables ayants droit, de sorte qu'il appartenait en l'espèce aux juges d'appel d'écarter l'effet de la prescription quinquennale du seul fait de la violation de l'article L.

Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une fraction, cet employeur, tenu de répartir " le solde des pourboires laissé disponible ", ne peut être contraint d'y ajouter. En conséquence, dès lors qu'il justifie avoir dû régler la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes litigieuses, celle-ci ne peut être laissée à sa charge et son montant doit être déduit de la masse à répartir entre les salariés.

aux sommes dont ils s'étaient trouvés privés; que le syndicat CFDT de l'hôtellerie et le syndicat CGT sont intervenus à l'instance pour s'associer aux demandes des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L.

de 30 000 francs, uniquement destinée à répartir le même pourcentage de recette entre les maîtres d'hôtel et les chefs de rang pourrait "pénaliser les salariés", la cour d'appel qui prend uniquement en compte la catégorie des chefs de rang au détriment des maîtres d'hôtel, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

Tout en rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service. Ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, être intégralement versé au personnel en contact avec la clientèle. Par suite, la cour d'appel a exactement décidé qu'alors même qu'il n'était pas réparti par l'employeur entre les bénéficiaires le montant du service était soumis à cotisations, celles-ci étant, faute de registre de répartition, calculées forfaitairement conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975.

L'article 3 de l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière n'ayant jamais défini les modalités particulières du paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés payés au pourcentage, les dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail, applicables à tous les salariés quel que soit le mode de leur rémunération, doivent, en l'absence de toute convention de forfait, être respectées.

de la prescription trentenaire non atteinte, alors, selon le moyen, que les salariés n'ont bénéficié que d'un rappel de salaires dans le temps non prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, R. 147-1 et R.

a accueilli la demande de l'intéressé par une décision du 30 juin 1994, notifiée à ce dernier le 23 septembre 1994; que le mémoire en demande a été déposé le 7 décembre 1994, avant l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés entre M. Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes mêmes de l'article L. 147-1 du Code du travail qui précise que toutes les sommes remises pour le service par les clients doivent être reversées au personnel en contact avec la clientèle, a fait ressortir que tel était le cas de Mme X..., dès lors que M. Y... n'était pas seul a effectuer le service, et qu'une part importante de celui-ci était assurée par Mme X...