Article L. 147-1 : texte et décisions associées – page 4

" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en n'examinant pas le moyen selon lequel les 3 % de pourboires étaient attribués à d'autres salariés en contact avec la clientèle, qui effectuaient des taches aux lieu et place de MM. Rizzuto et Tang, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur.

sur la masse des pourboires en contravention des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'elle a été engagée en qualité de secrétaire de direction et que la fille du directeur général a été engagée en 1993 également en qualité de secrétaire de direction ; que dans ces conditions le licenciement est abusif et alors, troisièmement, que la cour d'appel a constaté le manque de cohérence des informations données au comité d'entreprise et à l'administration concernant l'emploi de l'intéressée puisque Mme X...

travail des salariés qui y sont soumis, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, de quatrième part, que l'usage professionnel ne peut résulter que d'une pratique constante ou générale dans le champ d'application considéré, qu'en qualifiant l'usage professionnel qu'elle invoque d'usage "dominant" en région parisienne, la cour d'appel qui a par là-même établi que la pratique invoquée ne présentait pas le caractère d'un usage a violé l'article 1134 du Code civil .

droits sur la période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, les sommes retenues par des non bénéficiaires doivent être remboursées à leurs véritables ayants droit, de sorte qu'il appartenait en l'espèce aux juges d'appel d'écarter l'effet de la prescription quinquennale du seul fait de la violation de l'article L. 147-1 du Code du travail et de déclarer sujettes à répétition, au.

par la société SPIC contre l'arrêt du 4 février 1997 : Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés du 29 janvier 1957 ; Attendu que, pour condamner la société SPIC à payer à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de solde complémentaire d'indemnités de rupture, l'arrêt énonce.

sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service les membres du personnel qui participent effectivement au service dans les conditions qui les mettent en contact avec la clientèle; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les preneurs d'ordre ont pour tâche essentielle de.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 147-1 du Code du travail; alors, encore, que dénaturent, en violation de l'article 1134 du Code civil, les conclusions de l'employeur les arrêts qui, tout en se référant au "nouveau mode de calcul rapporté par l'employeur", font abstraction de l'indication donnée par celui-ci dans ses conclusions et selon laquelle la rémunération du personnel dépendait du dépassement du ".

et attendu que ce supplément devait, en application des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, être intégralement versé au personnel en contact avec la clientèle ; que, par suite, la cour d'appel a exactement décidé qu'alors même qu'il n'était pas réparti par l'employeur entre les bénéficiaires le montant du service était soumis à cotisations, celles-ci, faute de registre de répartition, étant calculées forfaitairement, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975 modifié .

à une difficulté sérieuse, compte tenu des dispositions des articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail, la situation du salarié fondée sur une assiette de calcul des heures supplémentaires résultant du salaire variable réel de l'intéressé " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas nié la difficulté sérieuse, mais n'en a pas moins appliqué l'hypothèse de calcul, sans s'en expliquer, a entaché sa décision d'une évidente contradiction de motif .

respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur des articles L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, ainsi que de l'article 6 de l'annexe 3 du 19 juin 1970 de la convention collective départementale alors applicable, et a ainsi violé les articles 1147 et 1382 du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes mêmes de l'article L. 147-1 du Code du travail qui précise que toutes les sommes remises pour le service par les clients doivent être reversées au personnel en contact avec la clientèle, a fait ressortir que tel était le cas de Mme X..., dès lors que M. Y... n'était pas seul a effectuer le service, et qu'une part importante de celui-ci était assurée par Mme X...