Article L. 147-1 : texte et décisions associées – page 5

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L. 147-1, L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, analysant le contenu des accords d'entreprise invoqués, en ont fait une exacte application en retenant que, même s'ils comportaient sur des points particuliers des dispositions applicables au personnel payé au pourcentage, il ne s'en déduisait aucun principe général imposant ce mode de rémunération en faveur de certaines catégories de personnel .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 147-1, L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le principe d'un mode de rémunération au pourcentage résultait, notamment, de l'accord du 28 février 1985, qui fixe le montant et la base de calcul du pourcentage prélevé au titre du service dont il organise la répartition entre les diverses catégories de personnel concernées .

Qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service.

intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toutes les perceptions "pour le service" par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ; que, selon le second, ces sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe, ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'article R. 147-2 du Code du travail dispose que les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des pourboires sont déterminées par conventions collectives ou décrets, ce texte n'exclut nullement la possibilité de déterminer, par accord d'entreprise ou par usage, au sein d'une entreprise, les catégories de personnel habilitées à participer à cette répartition .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites pour le service par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté ou non aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

contact direct avec la clientèle, que viole le texte ainsi que l'article L. 147-1 du Code du travail l'arrêt qui décide que le personnel en contact directement ou indirectement avec la clientèle peut prétendre bénéficier du service ; Mais attendu d'abord que l'article 15 alinéa 5 de la convention collective précitée énonce que dans le cas où un hôtel comporterait en plus des services du hall et étages des services distincts de bar et restaurant, une.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement .

le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-3 et L 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne justifiait pas sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

. 140-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que l'article L. 147-1 du Code du travail dispose que toutes les sommes remises ou perçues " pour le service " doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'en l'espèce, il était établi, et non contesté que les sommes composant le " tronc " avaient été intégralement versées au personnel au service .

remise au personnel des sommes qu'il centralise, mentionnées à l'article L. 147-1 du même code ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces textes, mettre la preuve d'un détournement de pourboires par l'employeur à la charge du salarié ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que la menue monnaie était comptabilisée selon les commodités du service et partagée par l'employeur en fin de journée, puis a énoncé qu'aucune.