Article L. 147-1 : texte et décisions associées – page 6

sont centralisées et réparties par l'employeur, conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; une fraction de 10 % au maximum des perceptions pour le service pourra être utilisées pour majorer les parts individuelles de certains employés lorsque l'employeur estimera que la fonction, le travail, l'ancienneté ou la compétence professionnelle de ces employés justifie un surcroît de majoration, cette fraction sera dans ce cas, imputée sur la part revenant au service auquel appartiennent les intéressés ", la cour d'appel a violé les textes susvisés .

l'intéressée ; qu'ils en ont exactement déduit en application de l'article L. 147-1 du Code du travail, auquel il ne peut être dérogé, que les sommes remises par les clients du restaurant "pour le service" devaient revenir au personnel en contact avec la clientèle ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1981 par Cour d'.

PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPNT FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REGISSEUR, L'EMPLOYE AUX RELATIONS EXTERIEURES ET LE COMMISAIRE HORS BORD NE POUVAIENT PRETENDRE A LA MASSE DES POURBOIRES ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES EMPLOYES N'ETAIENT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ET QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU, A CET EGARD, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR.

-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET.

-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS INTERVENUS ENTRE GEORGES Y... ET LA SOCIETE EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 28 OCTOBRE 1962, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME D'ORGANISATION DE RESTAURANT ET DE CABARET, LAQUELLE EXPLOITE A PARIS L'ETABLISSEMENT DE NUIT A L'ENSEIGNE LE REGINE'S, OU SONT SERVIS DES REPAS A LA CLIENTELE, PRETENDANT QU'IL AVAIT.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 147-1 ET L. 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHATELET, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT LA MARTINIERE A MEUDON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEJOIE, QU'IL A EMPLOYE EN QUALITE DE MAITRE D'X... D'AVRIL 1971 A DECEMBRE 1973, UNE SOMME DE 43 471.

42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S, RESPONSABLE DE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET 42C, L 147-1, 147-2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1936, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ENQUETE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE.