Cour de cassation · 8 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.000

Salaire / rémunérationContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

8 octobre 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ;.

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ;

Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ont saisi le tribunal d'instance en matière prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les sommes perçues sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ; qu'il a été fait droit, partiellement ou en totalité, à leurs prétentions, les jugements intervenus retenant que, les salariés chargés de la répartition s'attribuant le double des autres employés et fixant les points de répartition du reste du personnel, le pourcentage de 10 % pouvant être utilisé, d'après les dispositions conventionnelles applicables, pour majorer les parts individuelles, avait été dépassé ;

Attendu que, pour débouter MM. X..., Herrmann et Sutter, les arrêts attaqués, après avoir estimé qu'à la société Aux Armes de France était en vigueur un système hybride en ce sens que le pourcentage centralisé n'était réparti ni par l'employeur ni par un préposé dûment habilité par le personnel, mais par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés, désignés par l'employeur, ont énoncé d'une part, que l'article 11 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, il s'ensuit que les modes de rémunération ensuite précisés par le texte ne sont pas obligatoires, et qu'une certaine latitude est laissée à l'employeur, et, d'autre part, que tout nouvel employé de la société Aux Armes de France était mis au courant du mode de rémunération et de la répartition des points, et que le même article 11 dispose que l'engagement d'un salarié dans l'établissement implique qu'il accepte le mode de rémunération en vigueur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces constatations que le litige portait sur la répartition des perceptions faites " pour le service " par l'employeur, et que la convention collective précitée, ne pouvant déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct, et alors, d'autre part, que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de service sont centralisées et réparties par l'employeur, conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; une fraction de 10 % au maximum des perceptions pour le service pourra être utilisées pour majorer les parts individuelles de certains employés lorsque l'employeur estimera que la fonction, le travail, l'ancienneté ou la compétence professionnelle de ces employés justifie un surcroît de majoration, cette fraction sera dans ce cas, imputée sur la part revenant au service auquel appartiennent les intéressés ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les arrêts rendus le 6 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes cités

5 références

Articles cités

R. 147-1Code du travail
Passage cité
Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ;. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ont saisi le tribunal d'instance en matière prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les sommes perçues sous forme de pourcentage …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 147-1Code du travail
Passage cité
… portait sur la répartition des perceptions faites " pour le service " par l'employeur, et que la convention collective précitée, ne pouvant déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct, et alors, d'autre part, que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de service sont centralisées et réparties par l'employeur, conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; une fraction de 10 % au maximum des perceptions pour le service pourra être utilisées pour majorer les parts individuelles de certains employés lorsque l'employeur estimera que la fonction, le travail, l'ancienneté ou la compétence professionnelle de ces employés justifie un surcroît de majoration, cette fraction sera dans ce cas, imputée sur la part revenant au service auquel appartiennent les intéressés …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 147-2Code du travail
Passage cité
… la répartition des perceptions faites " pour le service " par l'employeur, et que la convention collective précitée, ne pouvant déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct, et alors, d'autre part, que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de service sont centralisées et réparties par l'employeur, conformément aux articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; une fraction de 10 % au maximum des perceptions pour le service pourra être utilisées pour majorer les parts individuelles de certains employés lorsque l'employeur estimera que la fonction, le travail, l'ancienneté ou la compétence professionnelle de ces employés justifie un surcroît de majoration, cette fraction sera dans ce cas, imputée sur la part revenant au service auquel appartiennent les intéressés ", la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Joint les pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ;. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ont saisi le tribunal d'instance en matière prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les sommes perçues sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ; qu'il a été fait droit, partiellement ou en totalité, à leurs …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Conventions citées

Convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-RhinConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avoir estimé qu'à la société Aux Armes de France était en vigueur un système hybride en ce sens que le pourcentage centralisé n'était réparti ni par l'employeur ni par un préposé dûment habilité par le personnel, mais par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés, désignés par l'employeur, ont énoncé d'une part, que l'article 11 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, il s'ensuit que les modes de rémunération ensuite précisés par le texte ne sont pas obligatoires, et qu'une certaine latitude est laissée à l'employeur, et, d'autre part, que tout nouvel employé de la société Aux Armes de France était mis au courant du mode de rémunération et de la répartition des points, et que le même article 11 dispose que l'engagement d'un …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ont saisi le tribunal d'instance en matière prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les sommes perçues sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ; qu'il a été fait droit, partiellement ou en totalité, à leurs prétentions, les jugements intervenus retenant que, les salariés chargés de la répartition s'attribuant le double des autres employés et fixant les points de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tres employés, désignés par l'employeur, ont énoncé d'une part, que l'article 11 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, il s'ensuit que les modes de rémunération ensuite précisés par le texte ne sont pas obligatoires, et qu'une certaine latitude est laissée à l'employeur, et, d'autre part, que tout nouvel employé de la société Aux Armes de France était mis au courant du mode de rémunération et de l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rt, que l'article 11 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, il s'ensuit que les modes de rémunération ensuite précisés par le texte ne sont pas obligatoires, et qu'une certaine latitude est laissée à l'employeur, et, d'autre part, que tout nouvel employé de la société Aux Armes de France était mis au courant du mode de rémunération et de la répartition des points, et que le même article 11 dispose
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","hôtellerie","convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du haut","rhin du 28 avril 1976","salaire","pourboires","répartition entre les employés","contrat de travail, execution","obligations de l'employeur","dérogation aux dispositions légales","impossibilité"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s pourvois n°s 84-45.000, 84-45.001 et 85-45.002, fondés sur le même moyen et dirigés contre les décisions rendues au profit du même employeur ;. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu que, selon la procédure, trois employés de salle de la société Aux Armes de France, ayant pour objet social l'exploitation d'un hôtel-restaurant, ont saisi le tribunal d'instance en matière prud'homale d'une d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
urcentage centralisé n'était réparti ni par l'employeur ni par un préposé dûment habilité par le personnel, mais par un maître d'hôtel assisté de deux autres employés, désignés par l'employeur, ont énoncé d'une part, que l'article 11 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin, prévoyant que l'employeur a la faculté de fixer pour son entreprise le mode de rémunération de son personnel, il s'ensuit que les modes de rémunération ensuite précisés par le texte ne sont pas obligatoires, et qu'une certaine latitude est laissée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e le mode de rémunération en vigueur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces constatations que le litige portait sur la répartition des perceptions faites " pour le service " par l'employeur, et que la convention collective précitée, ne pouvant déroger aux dispositions légales, n'envisage le système du tronc qu'en cas de pourboire direct, et alors, d'autre part, que l'article 12 prévoit que " lorsqu'il y a constitution de masse, les sommes recueillies au titre de service sont centralisées et réparties par l'employeur,
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1119ba5988459c511c7

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 09-70.758Cite aussi l’article R. 147-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail